RDC AVOCASe référant au Protocole additionnel réglementant la cour de justice de la CEDEAO, la juridiction peut se prononcer sur des questions telles que : les conflits entre institutions, le respect des prérogatives de la communauté dans les Etats membres.

Il faut souligner également que des arrêts sont souvent rendus à titre préjudiciel aboutissant à constater qu’une disposition de droit national n’est pas conforme au droit communautaire. Aussi, elle peut se prononcer sur un recours en responsabilité extracontractuelle de la communauté ou même sur les litiges entre les communautés et leurs fonctionnaires ou leurs agents ; autant de saisines expliquent l’origine du contentieux communautaire en Afrique de l’ouest (CEDEAO).
L’effectivité du contrôle communautaire de la CEDEAO soulève quelques inquiétudes suite à l’arrêt rendu et la position de certains avocats de l’Etat du Sénégal.
Manifestement cette question soulève l’efficacité du contrôle du juge communautaire saisi d’un recours. Elle demeure au centre des préoccupations liées aux enjeux inhérents à l’aboutissement du contrôle.
En effet, les domaines et fondements juridiques de la compétence des Cours de justice communautaire à statuer sur les litiges intéressant les actes émanant des autorités communautaires faisant grief, sont bien délimités. Quelles sont, les méthodes de raisonnement utilisées par le juge communautaire pour résoudre les litiges provoqués par la saisine du requérant (Khalifa SALL) pour violation des droits de la défense ?
Quelle portée peut-on donner aux décisions rendues.
Certes, les Cours de justice des communautés intégrées (CEDEAO) détiennent la compétence pour contrôler la légalité, interpréter les traités entre autres mais qu’en est-il de l’exécution des arrêts rendus ? Le juge a-t-il été déterminant dans la protection du saisissant M. Khalifa SALL d’autant plus que l’autorité des décisions qu’il rend reste souvent discutable pour les ETATS sanctionnés.
Il est essentiel de s’interroger si le contrôle qu’exerce la Cour est effectif.
Si la Cour, nonobstant une lenteur liée à la spécificité de sa compétence, arrive à rendre des décisions ; il faut, cependant, souligner que l’exécution de ses décisions n’est pas toujours effective et aisée. Pourtant les décisions des Cours communautaires ont force obligatoire à l’égard des institutions et des ETATS.
L’objectif d’une exécution efficace et rapide de la sentence COMMUNAUTAIRE n’est-il pas utopique ? Autrement dit, les Etats et organes communautaires prennent-ils au sérieux les décisions rendues par les Cours et les injonctions y afférentes ? Tel est le nœud du problème, de la contestation qui est soulevée lorsque la Cour de justice communautaire CEDEAO déclare sans équivoque que l’Etat du Sénégal n’a pas respecté les règles procédurales quant à la forme, et que l’Etat sénégalais rejette en refusant de s’exécuter. Existe-t-il des moyens légaux pour une exécution forcée de l’Etat du Sénégal récalcitrant ?
L’aboutissement de ce contentieux en balbutiement est une réparation qui doit être juste et équitable. Mais, la réparation du préjudice subi par le Maire Khalifa SALL n’est qu’un mirage.
Si la Cour de la CEDEAO constate que le recours (portant sur la procédure de jugement du Maire Khalifa SALL) est fondé, elle ne déclare nul et non avenu l’acte contesté. Cet acte censé n’avoir jamais existé l’Etat qui l’a adopté (par le biais de l’institution judiciaire) doit replacer l’intéressé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l’acte annulé par le juge, n’avait jamais existé.
Pour une illustration parfaite on peut se référer à l’arrêt rendu par la CJ. CEDEAO le 24 mai 2006 et opposant le Secrétariat exécutif contre Mme Tokumbo Lijadu OYEMADE : déclare clairement que « le différend est porté par l’une des parties…devant la cour dont les décisions sont exécutoire et sans appel ».
Il est évident que, le prononcé du jugement doit entraîner l’exécution des arrêts rendus. Cependant, la force exécutoire des décisions des cours de justice communautaire en Afrique, est souvent limitée.
Cela, soulève quelques inquiétudes et démontre l’impossibilité pour le juge communautaire de donner des injonctions aux Etats.

Dr Soukèye Guèye Mbow
Juriste-fiscaliste
Spécialiste du droit Communautaire en Afrique : CEDEAO, UEMOA et CEMAC
Première à soutenir une thèse sur le contentieux communautaire.

Service Clientèle

Publicité

GVC

Facebook