Me Moussa Sarr, avocat au Barreau de Dakar, fait ici un tour d’horizon de l’actualité judiciaire : De l’affaire Khalifa Sall au dossier Imam Ndao en passant par l’indépendance de la justice qui suscite beaucoup d’intérêts.
A ce propos d’ailleurs, il estime que la balle est dans le camp du ministre de la Justice qui, selon lui, doit convoquer les Assises de la justice. L’avocat soutient que le Président Sall s’est engagé à dialoguer avec les acteurs de la justice et à aller plus loin pour son indépendance et sa modernisation. Pour lui, le Président a indiqué les termes de référence de cette rencontre.
Il a été beaucoup question ces derniers temps d’indépendance de la justice. Comment l’appréciez-vous ?
Globalement, la justice est indépendante au Sénégal. Maintenant, il reste qu’on peut toujours approfondir, améliorer et la renforcer.
Etes-vous d’accord avec les magistrats qui voudraient que le président de la République sorte du Conseil de la magistrature ?
Bon ! Je ne peux pas me prononcer sur je suis d’accord ou contre. L’Ums a donné son point de vue avec un argumentaire à l’appui. J’estime qu’il est justifié. De l’autre côté, un argumentaire a été donné qui est également intéressant. Maintenant, le plus important c’est que tous ces idées et arguments soient exploités pour qu’on puisse avoir le meilleur système, le plus adapté pour la justice sénégalaise. Sur cette question, tous les acteurs de la justice – avocats, magistrats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, professeurs de droit la société civile – ont leur point de vue à donner sur cette question.
Quel est le point de vue des avocats sur cette question ?
Le point de vue des avocats est constant. Les avocats, en tant qu’acteurs majeurs de la justice, se battent quotidiennement pour l’amélioration de l’indépendance de la Magistrature et de la justice. Il y va de l’intérêt du justiciable et de la stabilité du pays. Parce que la justice est garant de la stabilité de ce pays. La justice est gardienne des droits et libertés. Donc, notre responsabilité et notre combat naturel, c’est de souscrire à tout ce qui va dans le sens de renforcer cette indépendance de la justice. Et cela a été la position du Barreau et nous allons continuer à aller en ce sens. Maintenant, il reste que c’est un débat, une discussion. Il faudrait qu’on se mette autour d’une table avec tous les acteurs pour qu’on puisse arrêter la meilleure façon en mettant en place les meilleurs outils pour permettre de garantir cette indépendance.
Macky Sall a tendu la main à l’Ums disant qu’il est disposé à aller le plus loin possible dans l’indépendance et la modernisation de la justice…
Le chef de l’Etat a pris l’initiative de se prononcer dans une instance solennelle qu’est la rentrée des Cours et tribunaux. Il a pris un engagement qu’il est disposé à aller le plus loin possible pour garantir davantage l’indépendance et la modernisation de la justice. Cette déclaration doit être prise au rebond par les acteurs. Je pense qu’à travers cet engagement solennel du chef de l’Etat dans le cadre d’une audience solennelle devant toutes les autorités, les institutions et la représentation diplomatique, aujourd’hui tous les acteurs de justice et le ministre de la Justice devraient profiter de la situation. Et pour moi, le Président a indiqué les termes de référence de cette discussion. Il dit qu’il est pour une amélioration de la garantie de l’indépendance de la justice. Il est pour la modernisation de la justice pour aboutir à une justice performante et efficace. Je pense que là, il a défini les termes de référence. Je pense que le ministre de la Justice doit convoquer une rencontre qu’il pourrait appeler les Assises de la justice. Cette question n’est pas l’apanage des magistrats, mais de tous les acteurs de la justice. Il nous faut cette rencontre pour discuter des voies et moyens et faire des recommandations à l’Etat pour améliorer l’indépendance de la justice pour également la moderniser parce qu’elle doit être modernisée.
Dernièrement, la justice a essuyé beaucoup de critiques de la part de l’opinion, notamment dans l’affaire Khalifa Sall. A votre avis, ces critiques sont-elles fondées ?
Lorsqu’un dossier est au Tribunal et qu’une partie de l’opinion a une perception qu’il s’agit d’un dossier politique, c’est normal. La politique étant par nature «clivante». C’est normal qu’il y ait des critiques. C’est lié à la perception de ce dossier, mais il reste que la justice est un système. Et il n’existe pas de système parfait. Donc autant notre justice est crédible, autant il ne faut pas se cacher qu’il arrive des fois qu’il y ait des dysfonctionnements. Il appartient aux acteurs de la justice de prêter une oreille attentive à ces critiques et observations pour faire en sorte que la justice soit la plus crédible et la plus juste possible.
Avez-vous noté des dysfonctionnements dans ce dossier ?
Non. Je n’ai pas noté de dysfonctionnements. Ce n’est pas mon rôle.
L’ex-ministre de la Justice avait dit que Khalifa Sall est arrêté en tant que maire de Dakar et qu’il ne bénéficie pas d’une immunité parlementaire. Quelques semaines après, le procureur demande à ce que celle-ci soit levée. Est-ce qu’il n’y a pas problème à ce niveau ?
Ce dossier étant pendant devant la justice, par respect à la justice, je n’ai pas le droit de me prononcer sur les dysfonctionnements de ce dossier. A supposer qu’il y ait dysfonctionnements, chacune des parties a ses arguments. L’accusation a ses arguments. Ce sont des arguments respectables qu’on peut discuter, mais il appartiendra à la justice de dire le droit. Ce qui est le plus important, c’est que la justice prenne ses dispositions pour que ce procès soit juste et équitable et que seul le droit soit dit et rien que le droit dans l’intérêt de la stabilité politique et sociale de ce pays.
Imam Ndao est jugé pour des faits de terrorisme. Un commentaire sur ce dossier…
C’est un dossier pendant devant la justice. 32 Sénégalais sont accusés de faits terroristes, mais il faut aussi retenir qu’ils sont présumés innocents. Maintenant, il appartiendra à l’accusation de démontrer en quoi ces 32 personnes ou certaines de ces 32 personnes ont posé un acte délictuel allant dans le sens d’un délit ou crime terroriste. On peut aussi retenir que c’est le premier dossier d’envergure lié au terrorisme au Sénégal. A travers cela, on peut considérer au moins que le Sénégal a réaffirmé sa souveraineté judiciaire en jugeant ses citoyens présumés terroristes arrêtés au Niger. On l’a vu en France à la suite des derniers échecs de Daesh en Syrie et en Irak. Certains Français ne peuvent pas rentrer dans leur pays pour être jugés. La France a refusé de les juger. Nous au moins, on peut se féliciter du fait que ces personnes soient jugées ici dans leur pays. Ce qu’il y a lieu de dire, c’est que la justice fasse en sorte que Imam Ndao et ses coprévenus bénéficient d’un procès juste et équitable et que le droit soit dit et rien que le droit. Il ne s’agit pas d’un procès contre l’islam ou d’un procès contre une forme d’islam. On leur reproche des faits. Il appartient au Tribunal de vérifier si ces faits sont avérés ou non, et la Chambre criminelle en tirera les conséquences.
Les souteneurs de Imam Ndao soupçonnent la main de l’Occident dans ce procès…
Il y a un fait aujourd’hui. Toutes les polices du monde travaillent ensemble pour traquer les terroristes. Il est vrai que certains qui sont arrêtés l’ont été grâce au signalement des services secrets français et américains. Ça c’est un fait. Il y a une coordination de toutes les polices du monde. Il n’y a rien d’étonnant. Il y a une entre-aide à ce niveau. Ce qu’il y a lieu de dire, c’est que la Chambre criminelle a devant elle 32 personnes qui sont poursuivies pour des faits criminels. Le Tribunal va vérifier les accusations. Il devra aussi rapporter des preuves concrètes pouvant attester qu’elles sont coupables des faits qui leur sont reprochés. Si ce n’est pas le cas, la justice devrait en tirer les conséquences. Nous avons une justice qui n’est assujettie ni à la France ni aux Etats-Unis. Nous sommes un pays souverain.
La rentrée solennelle des Cours et tribunaux a servi de cadre aux magistrats pour dénoncer certaines décisions de justice qui ne sont pas exécutés, surtout par l’Administration…
Par rapport à ça, il y a deux distinctions à faire. Par rapport aux décisions rendues contre l’Administration, du fait qu’on n’a pas les moyens dans notre système judiciaire, on ne peut pas faire des injonctions à l’Administration. Ce qui fait que lorsqu’une décision de justice est prise contre l’Administration, elle ne les applique pas, parce qu’elle ne court aucun risque. Il n’y a aucun moyen de contrainte. Mais j’estime que dans un Etat de droit, cela n’est pas acceptable. Le Sénégal proclame urbi et orbi que nous sommes un Etat de droit. Un Etat de droit, c’est un Etat dans lequel l’Etat, lui-même, et toutes les personnes, quelles que soient leur richesse, leur position sociale, politique, sont soumises au droit. L’Etat étant soumis au droit, il doit appliquer les décisions de justice. Mais dans la pratique, ce qu’on constate, c’est qu’il peut arriver que des décisions administratives soient annulées et que l’Etat n’en tire pas les conséquences. Nous estimons que cela n’est pas acceptable dans un Etat de droit. Le cas des enseignants est là. Un arrêt a été pris pour annuler une décision qui a été prise par le ministre de l’Education nationale. L’Etat devait les intégrer et il ne l’a pas fait. Je pense qu’un tel comportement de l’Administration est de nature à fragiliser notre Etat de droit et notre démocratie.
Egalement de nature à amener les justiciables et les Sénégalais à avoir une perception qui n’est pas des meilleures de notre justice. L’Etat doit assumer ses responsabilités lorsqu’il est condamné.
Dans les litiges privés, vous voyez un justiciable qui a une décision de justice, mais il ne peut pas l’exécuter parce que l’autre partie s’oppose à l’exécution. Et dans ce cas, les justiciables doivent solliciter une réquisition des forces de l’Ordre. Les forces de police doivent prêter main forte à l’huissier exécutant. Mais dans la pratique, quand les huissiers sollicitent une assistance de la force publique, ils ne l’ont pas souvent et cela également pose un problème. Le justiciable se pose la question : «Quel est l’intérêt d’avoir une décision de justice que je ne peux pas exécuter ?» Cela également est de nature à fragiliser la justice. Sous ce rapport, il y a des dysfonctionnements qu’il faut corriger. Et ce sont des situations qui ne posent pas de difficultés majeures. Il s’agit juste d’une volonté de l’Etat pour régler cette situation.
