Saisi pour statuer sur la constitutionnalité de la loi sur le parrainage et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent

C’est la décision à laquelle s’attendaient plus d’un ! En effet, le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par l’opposition pour déchirer le Projet de loi portant parrainage pour tous aux élections, vient de se déclarer incompétent pour statuer sur la constitutionnalité de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’Assemblée nationale, le 19 Avril 2018 sous le numéro 14/2018.

Tout comme le Conseil constitutionnel déclare n’avoir pas compétence pour statuer sur la conformité au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle et de l’adoption de l’amendement. Voici, à cet effet, l’Arrêt du Conseil constitutionnel.Décision conseil constitutionnel lire la suite