La haute cour de justice au Sénégal : Enjeux et ambiguïtés en matière de responsabilité politique
SENTV : Dans la chronique judiciaire intitulée « Dura Lex, Sex Lex » diffusée par la RSI et animée par Demba Diao, la Haute Cour de Justice a été mise en lumière, notamment sur ses compétences, sa composition et son rôle dans le jugement des responsables politiques. D’après le chroniqueur, cette cour est dirigée par un magistrat, assisté d’un suppléant, et composée de huit juges titulaires ainsi que de leurs suppléants, tous élus parmi les députés. La loi organique stipule que ces membres doivent être installés dans un délai d’un mois suivant la constitution de la nouvelle Assemblée nationale.
Les ministres et les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes qu’ils ont commis dans l’exercice de leurs fonctions, dès lors que ces actes sont qualifiés de crimes ou de délits au moment de leur commission. En revanche, la responsabilité du Président de la République est restreinte, ne s’appliquant qu’en cas de haute trahison, selon des conditions préalables.
Demba Diao a sollicité l’avis du constitutionnaliste Professeur Abdoulaye Diéye, enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Le professeur a précisé que « c’est dans l’exercice de ses fonctions que le chef d’État peut être attrait devant la Haute Cour de Justice ». Toutefois, il a souligné deux obstacles majeurs au Sénégal. D’une part, il faut identifier les membres de la Haute Cour, qui sont pour l’essentiel des députés, tandis qu’en pratique, la mise en place effective de cette cour a été négligée. D’autre part, la qualification des faits pouvant constituer une haute trahison requiert une grande prudence, car cette notion n’est pas clairement définie dans la législation sénégalaise, contrairement à d’autres pays.
Enfin, le chroniqueur a noté qu’un Président de la République ne peut être mis en accusation qu’avec l’accord de l’Assemblée nationale, laquelle doit se prononcer par un vote à scrutin secret à la majorité des 3/5, soit aujourd’hui 99 députés sur les 165 que compte l’institution.
