Face à l’Etat actuel de l’Hydraulique au Sénégal, Faut-il Réinventer une Nouvelle Autorité de Régulation Pour Améliorer la Gouvernance ? Par Dr Mouhamadou Marc Moustapha NDIAYE Par
SENTV : La grande tragédie humaine qui maintient des milliards des personnes dans la pauvreté,
les maladies, la malnutrition : c’est le manque d’eau mais plutôt d’infrastructures requises
pour accéder à cette ressource.
La question demeure complexe à cause de l’inadéquation entre la disponibilité locale de l’eau et la densité des populations.
L’opinion publique internationale peut-elle amener les gouvernements à fournir le minimum requis par l’application des conventions internationales sur le droit à l’eau.
L’eau est indispensable pour mener une vie descente.
La Gouvernance internationale de l’eau et le cas du contrôle des délégations de service public (DSP) d’eau apparaît de prime abord comme un pouvoir de l’administration qui se traduit par des prérogatives de puissance publique. Le processus de contractualisation nous montre que l’on doit plutôt constater une inversion du pouvoir en raison des renégociations du contrat établi.
Il ne s’agit pas pour la collectivité publique de reprendre le contrôle de la gestion du service public, celle-ci étant déléguée mais d’être capable de s’assurer que cette gestion est conforme à l’intérêt général du service public, dont elle a la responsabilité.
Les outils permettant de s’assurer de cette conformité à l’intérêt général et s’attache à définir des principes de l’action publique. Ces principes définissent ce que peut être, non un Contrôle, au sens d’un pouvoir de contrôle mais un contrôle comme instrument d’une régulation à définir.
La régulation de la DSP semble pouvoir être définie par la capacité de conduire des négociations, initiales et complémentaires à l’aide d’outils juridiques et financiers comme l’évaluation de la valeur ajoutée du service.
Elle permet une négociation efficace car loyale et encadrée. La configuration décentralisée de la gestion des services d’eau au Sénégal doit permettre de trouver un régulateur qui combine le global et le local.
Cette contribution vise comme principal objectif la vérification de la satisfaction durable des besoins en eau potable en milieu urbain et rural à travers une amélioration de la qualité et une professionnalisation de la gestion, dans un contexte marqué par des besoins sans cesse croissants et une exigence légitime d’équité et de qualité de service.
Le modèle proposé repose sur la Délégation de gestion à des opérateurs privés sélectionnés par appel d’offre, dans un cadre d’un contrat d’affermage et la mise en place d’une structure de patrimoine responsable du service public de l’eau potable.
Le principal enjeu est de procéder à une analyse approfondie de la situation, à l’appréciation des écarts entre les performances attendues du processus de mise en œuvre du Projet par des acteurs mais aussi de l’Etat.
LES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DES DSP : Le service de la production et de la distribution d’eau au Sénégal est un service économique, produit par des entités économiques (Entreprises), qui aboutit à un prix payé par le consommateur, l’eau ayant le statut d’un bien marchand, même si ce n’est pas un bien marchand comme les autres. Autour de la relation contractuelle de base pour l’exploitation du service, la problématique de la préservation de la ressource est de plus en plus prégnante, ce qui se traduit par un impact significatif sur le prix du service. On observe une modification générale de la configuration du service, qui n’est plus un pur service économique fondé sur une ressource abondante et facilement accessible, mais est un service qui utilise une ressource rare et fragile qui nécessite une intervention plus grande de la puissance publique, dont le prix commence à poser des problèmes d’accessibilité.
Le modèle de la concession s’inscrit aussi dans une logique de financement des infrastructures : à défaut de ressources internes, il faut trouver des ressources externes et faire financer par des tiers les ouvrages que l’on considère comme essentiels et structurants.
La notion de concession signifie, au sens premier, l’abandon d’un avantage, d’un droit, d’une prétention. C’est par exemple le droit concédé à une personne privée d’exploiter les fruits de sa mise en valeur d’un bien détenu par une collectivité publique : comme le sous-sol pour l’exploitation minière ou une propriété dont l’exploitation est donnée à une personne privée pour une durée limitée.
LA RECHERCHE D’UNE REGULATION : C’est à cette quête d’une régulation que nous
partons, en interrogeant les différents modes de gestion des services publics d’eau sur leurs
objectifs de régulation. Nous parvenons à dégager des instruments pertinents de cette régulation,
comme la valorisation du contrat et la négociation encadrée entre les parties puis nous posons la
question de son institutionnalisation à travers une autorité.
« La Régulation pourrait être définie comme l’introduction de la préoccupation d’efficacité au centre des politiques publiques et donc de leur régime juridique, dans le but d’assurer l’équilibre entre le bon fonctionnement du marché et l’intérêt général ».
La réglementation a pu être définie comme étant l’adoption de loi ou de règlements et la régulation comme étant l’interprétation, le respect de l’esprit et l’adaptation à la réalité du terrain. Les politiques publiques consistent à définir les normes applicables et les objectifs à atteindre, comme, dans le domaine de l’eau, la définition d’un taux d’accès au service, ou la détermination des modalités d’accès à la ressource.
La régulation n’est pas directement pertinente pour l’approche de la régulation des services publics dans la mesure où elles s’intéressent au fonctionnement du système dans son entier et se veut explicative de la survenue des crises du système. Cependant la définition qui est donnée de la régulation contribue à préciser la notion de régulation et son rôle dans nos sociétés complexes.
Le constat est le fait que les systèmes ne s’autorégulent pas et qu’il y a toujours un jeu libre des acteurs qui va faire évoluer un système et finalement le coproduire.
L’objectif de la régulation est de «compenser les défaillances du marché », telles que les monopoles naturels, les externalités, l’existence de biens collectifs, permettre l’échange à travers la réduction des asymétries d’information, ou la définition précise de droits de propriété. Compte tenu de ce que nous avons analysé, la notion de régulation nous paraît tout à fait adaptée pour analyser le fonctionnement des contrats publics dans le domaine de l’eau.
Le contrôle peut s’appliquer sur l’action de vérification de tel ou tel point du service public de l’eau, comme la qualité de l’eau, la continuité du service public, ou encore les données financières et économiques du service, l’action globale que doit exercer la collectivité sur le service et sa gestion déléguée relève de la « régulation » car elle fait référence à des normes partagées auxquelles il s’agit de parvenir.
