Finances publiques du Sénégal : La Cour des Comptes dévoile ses conclusions (Document)

Publié par SENTV Le 12/02/2025 à 20 h 34 min

SENTV : La Cour des Comptes du Sénégal a publié ce mercredi 12 Février 2025 un rapport d’audit sur la situation des finances publiques pour la période allant de 2019 au 31 mars 2024. Ce rapport, élaboré dans le cadre de la loi sur la transparence financière, examine en détail la gestion des finances de l’État, incluant le budget général et les comptes spéciaux du Trésor. Il révèle des points importants et des recommandations pour une gestion plus rigoureuse des dépenses publiques.

Nouveau tournant dans l’affaire de la falsification présumée des données économiques et budgétaires. Le rapport de la Cour des comptes vient d’être publié.

TABLE DES MATIERES

SIGLES ET ABREVIATIONS ……………………………………………………………………………………………… 3

AVERTISSEMENT ……………………………………………………………………………………………………………… 5

DELIBERE ………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

INTRODUCTION ………………………………………………………………………………………………………………… 7

Chapitre I : Opérations du budget général et des comptes spéciaux du Trésor ………………………. 10

Opérations du budget général ………………………………………………………………………………………….. 10
- Recettes du budget général…………………………………………………………………………………………… 10
  - Situation des recettes produite par le Gouvernement ………………………………………………… 10
  - Constatations de la Cour ……………………………………………………………………………………….. 10
    - Des rattachements irréguliers de recettes ………………………………………………………….. 11 1.1.2.2. Une situation non exhaustive des restes à recouvrer …………………………………………… 12

1.1.2.3. Une situation non exhaustive des dépenses fiscales ……………………………………………. 12

Dépenses du budget général …………………………………………………………………………………………. 14
- Situation des dépenses produite par le Gouvernement ………………………………………………. 14
- Constatations de la Cour ……………………………………………………………………………………….. 15
  - Des transferts importants au profit des services non personnalisés de l’Etat (SNPE) . 15
    - Le compte de dépôt CAP/Gouvernement …………………………………………………… 16
    - Le compte de dépôt Programme de Défense des Intérêts économiques et

sécuritaires du Sénégal (PDIES) ……………………………………………………………………………… 17

Des discordances sur les données des ressources extérieures ………………………………. 19
- Des variations notées dans les situations produites par la DODP …………………… 19
- Des écarts entre les données sur les prêts projets communiqués par la DODP et

celles du TOFE …………………………………………………………………………………………………….. 21

Des discordances sur les tirages des prêts projets entre la DDP et la DODP ……. 21

Opérations des comptes spéciaux du Trésor ……………………………………………………………………… 22
- Situation des CST produite par le Gouvernement ……………………………………………………………. 22
- Concordance des données relatives aux CST avec les lois de règlement/PLR …………………….. 23 Chapitre II : Gestion de la trésorerie et situation de l’endettement ……………………………………….. 23 1. Situation de la trésorerie et de l’endettement produite par le Gouvernement …………………….. 23
- Le besoin de financement et ses modalités de couverture ………………………………………………… 23
- L’encours de la dette publique ……………………………………………………………………………………… 24
- Les disponibilités du Trésor public ……………………………………………………………………………….. 24 1.4. Les engagements de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire ………………………………………………….. 24 Constatations de la Cour …………………………………………………………………………………………………. 25

2.1. Des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des

disponibilités bancaires ……………………………………………………………………………………………………… 25

Sur l’amortissement de la dette ………………………………………………………………………………. 25 2.1.2. Sur l’encours de la dette ……………………………………………………………………………………….. 26

2.1.3. Sur les disponibilités bancaires ………………………………………………………………………………. 26

2.2. Des anomalies constatées dans les surfinancements ………………………………………………………… 28

Des discordances dans les reports des surfinancements …………………………………………….. 28
Un surfinancement partiellement utilisé pour des dépenses sans couverture budgétaire … 29

Des pratiques impactant la trésorerie de l’Etat ……………………………………………………………….. 31
Des manquements dans la gestion des dépôts à terme (DAT) …………………………………………… 31
- Une absence de concordance entre le compte « DAT-TG Banques commerciales » de la

balance du TG et la situation de suivi extracomptable ……………………………………………………….. 31 2.4.2. Des DAT encore disponibles dans les livres des banques ………………………………………….. 32 2.4.3. Des DAT cassés et non reversés au Trésor public …………………………………………………….. 32

Un reliquat de 114,4 milliards de F CFA de l’emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022

non versé au Trésor public …………………………………………………………………………………………………. 33 2.6. Une situation non exhaustive de la dette garantie ……………………………………………………………. 36

2.7. Une dette bancaire importante contractée hors circuit budgétaire ……………………………………… 37

Une dette bancaire importante non retracée dans les comptes de l’Etat ……………………….. 37
- Les crédits directs ………………………………………………………………………………………….. 38
- Les certificats nominatifs d’obligations (CNO) …………………………………………………. 39
- Les substitutions de débiteurs ………………………………………………………………………….. 40
Un service élevé de la dette bancaire ………………………………………………………………………. 41
Des comptes bancaires commerciaux mouvementés sur ordre du Ministre chargé des

Finances et utilisés pour couvrir des dépenses extrabudgétaires ………………………………………….. 42

Des risques budgétaires de la dette bancaire sur les finances publiques ………………………. 42

Des déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition …………… 43
Un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition ……….. 44

Annexes ……………………………………………………………………………………………………………………………… 46

Annexe n°1 : Situation des remboursements de la dette effectués à travers le compte CAP

Gouvernement ………………………………………………………………………………………………………………….. 46

Annexe n°2 : Situation de l’utilisation d’une partie du surfinancement de 2023 ……………………….. 48

Annexe n°3 : Situation des dépôts à terme …………………………………………………………………………… 49

Annexe n°4 : Situation des certificats nominatifs d’obligations ………………………………………………. 53

Liste des tableaux ……………………………………………………………………………………………………………….. 55

SIGLES ET ABREVIATIONS

AFD : Agence française de Développement

BAD : Banque africaine de Développement

BAE : Bons à enlever

BCEAO : Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest

BG : Budget général

BID : Banque islamique de Développement

BNDE : Banque nationale pour de Développement économique

BOAD : Banque ouest africaine de Développement

CABF : Chambre des Affaires budgétaires et financières

CAP : Cellule d’Appui à la mise en œuvre des projets et programmes

CFA : Franc de la Communauté financière en Afrique

CGAF : Compte général de l’Administration des Finances

CNO : Certificat nominatif d’Obligation

CST : Comptes spéciaux du Trésor

DAT : Dépôt à terme

DDP : Direction de la Dette publique

DGB : Direction générale du Budget

DGD : Direction générale des Douanes

DGCPT : Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor

DGID : Direction générale des Impôts et des Domaines

DODP : Direction de l’ordonnancement des Dépenses publiques

DPD : Demande de Paiement direct

DRF : Demande de Retrait de Fonds

FMI : Fonds monétaire International

FNR : Fonds national de Retraite

IGF : Inspection générale des Finances

LFI : Loi de Finances initiale

LFR : Loi de Finances rectificative

LOCC : Loi organique sur la Cour des Comptes

LOLF : Loi organique relative aux lois de finances

LR : Loi de Règlement

MEFP : Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan

MEPC : Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération

MFB : Ministère des Finances et du Budget

PETROSEN : Société des pétroles du Sénégal

PGT : Paierie générale du Trésor

PIB : Produit Intérieur Brut

PLR : Projet de loi de règlement

RAR : Restes à recouvrer

RGCP : Règlement général sur la Comptabilité publique

RGT : Recette générale du Trésor

SENELEC : Société nationale d’Électricité

SNPE : Service non personnalisé de l’Etat

SOGEPA : Société de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine de l’État

SYSBUDGEP : Système intégré de Gestion du Budget programme TG : Trésorerie générale

TOFE : Tableau des Opérations financières de l’État

UEMOA : Union économique et monétaire Ouest africaine

USAID : Agence des Etats unis pour le Développement international

AVERTISSEMENT

Le présent rapport est établi sur le fondement du point 1.7 de l’annexe de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.

Le rapport sur la situation des finances publiques élaboré par le Gouvernement est transmis à la Cour des Comptes le 18 septembre 2024.

Les travaux de la Cour sont réalisés conformément à la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes.

Le présent rapport a suivi la procédure contradictoire prévue à l’article 49 de la loi organique sur la Cour des Comptes et les développements qui y figurent ont tenu compte, quand il y a eu lieu, des réponses fournies par le Ministère des Finances et du Budget (MFB).

Pour des besoins de clarté, les extraits du rapport du Gouvernement sont présentés en italique et précèdent à chaque fois les constatations et résultats des travaux de vérification de la Cour.

Les faits relatés dans le présent rapport, présumés constitutifs de fautes de gestion, de gestions de fait ou d’infractions à caractère pénal feront l’objet, le cas échéant, de déférés, de référés ou de déclarations provisoires de gestion de fait.

Conformément à l’article 3 de la loi organique sur la Cour des Comptes et à la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques, le présent rapport fera l’objet d’une publication dans les formes appropriées.

DELIBERE

Le présent rapport définitif est établi en application des dispositions des articles 3, 4, 8, 22, 30, 49, 64 et 65 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes.

Il est arrêté, conformément aux dispositions des articles 7, 14, 15, 16 et 17 du décret n°20131449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de ladite loi organique, par la Chambre des Affaires budgétaires et financières en sa séance du 05 février 2025.

Etaient présents :

Babacar BAKHOUM, Président de chambre ; M. Mamadou DJITE, Conseiller maître ;

Mme Khady Ndao DIAGNE, Conseiller référendaire ;

Abdoulaye SECK, Conseiller ;
Oumar KA, Conseiller, rapporteur ;
Cheikh GOUMBALA, Conseiller ;
Ibrahima GAYE, Conseiller ;
Massamba DIENG, Conseiller ;
Jean Christophe DIATTA, Conseiller ;
Ibrahima Jean SALL, Conseiller ;
Babacar Ngor DIOP, Conseiller ;

Mme Teigue MBODJ, Conseiller.

Avec l’assistance de Maître Malick Mangor NDONG, Greffier.

INTRODUCTION

Mise en contexte

La gestion transparente et efficace des finances publiques est essentielle pour garantir la stabilité économique et la confiance des citoyens envers l’Etat. Dans ce cadre, la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques établit des exigences en matière de reddition des comptes.

En effet, la loi précitée en son point 1.7 dispose : « dans les trois mois suivant chaque nouveau mandat présidentiel, la situation globale des finances publiques et en particulier la situation du budget de l’Etat et de son endettement fait l’objet d’un rapport préparé par le Gouvernement. Ce rapport, audité par la Cour des Comptes, est publié dans les trois mois suivants ».

Conformément à cette disposition, le Ministre des Finances et du Budget (MFB) a transmis à la Cour des Comptes, pour audit, le rapport sur la situation des finances publiques couvrant la période allant de 2019 au 31 mars 2024.

Ce rapport est préparé dans un contexte caractérisé principalement par des exigences accrues en matière de transparence et de responsabilité dans la gestion des ressources publiques.

En vertu de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012, la Cour des Comptes joue un rôle important dans ce processus. En effet, elle a pour mission principale de contribuer, par son action permanente de vérification, d’information et de conseil, à la transparence de la gestion des finances publiques et à l’amélioration des méthodes et techniques de gestion des organismes et entreprises du secteur public.

Cet audit est le premier du genre étant donné qu’en 2019 le Gouvernement n’avait pas établi de rapport sur la situation des finances publiques.

Mandat de la Cour

La responsabilité de la Cour est de réaliser l’audit du rapport sur la situation des finances publiques produit par le Gouvernement, conformément au Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques et à la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes. Les travaux de la Cour sont réalisés par la Chambre des Affaires budgétaires et financières. En effet, aux termes de l’article 7 du décret n°2013-1449 fixant les modalités d’application de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012, la Chambre des Affaires budgétaires et financières est compétente pour les comptes de l’Etat et le contrôle de la gestion de ses services financiers.

Suivant ordonnance n°32/2024/CC/CABF/G du 30 Septembre 2024 modifiée par l’ordonnance n°33/2024/CC/CABF/G du 25 octobre 2024, Monsieur Oumar KA, Conseiller, est désigné pour conduire la mission d’audit.

Il est assisté par Messieurs Cheikh GOUMBALA, Jean Christophe DIATTA, Ibrahima Jean SALL, Babacar Ngor DIOP et Madame Teigue MBODJ, conseillers, Madame Faty Mbacké MBAYE et Messieurs Malick Ngary FAYE, Towall Amrou SOW, Cheikh Tidiane SAMB, Oumar NGOM, Pape Ma FALL, Coumba Ndoffene NDIAYE et Sayide DIAKHATE, assistants de vérification.

Objectifs et critères d’audit

3.1. Objectifs de l’audit

L’objectif général de l’audit est de s’assurer que le rapport produit par le Gouvernement rend compte fidèlement de la situation budgétaire et financière de l’Etat de 2019 au 31 mars 2024.

De manière spécifique, il s’agit de :

vérifier que les données et informations budgétaires et financières du rapport sont exactes et exhaustives ;
s’assurer que les données et informations budgétaires et financières du rapport sont adéquatement retracées en comptabilité.

3.2. Critères d’audit

L’audit est basé sur les critères ci-dessous :

exhaustivité : toutes les informations portant sur les recettes, les dépenses et les opérations de trésorerie sont retracées dans le rapport du Gouvernement ;
exactitude : les informations financières et budgétaires sont exactes et vérifiables ;
rattachement : les opérations sont enregistrées dans la bonne période ;
classement : les opérations sont enregistrées dans les comptes appropriés ; ✓ existence / réalité : les opérations décrites sont réelles et/ou probables.
1. Portée et étendue des travaux

Les travaux portent sur la situation des finances publiques notamment les opérations relatives au budget général (recettes et dépenses), aux comptes spéciaux du Trésor (CST), à la gestion de la trésorerie de l’Etat et à la situation de l’endettement de l’administration centrale budgétaire.

La situation de la commande publique a été exclue du périmètre en raison de contraintes de délais et de l’étendue des travaux. Elle peut faire ultérieurement l’objet de mandat spécifique.

Démarche méthodologique

Le rapport produit par le Gouvernement résulte d’une compilation de données provenant, essentiellement, des lois de règlement, du Compte général de l’Administration des Finances (CGAF), du Tableau des Opérations financières de l’Etat (TOFE) et des situations financières provenant des directions générales du MFB, de certains organismes publics, des banques commerciales ainsi que des programmes de grande envergure.

Le document indique que « le champ institutionnel de l’exercice est circonscrit à l’Administration centrale, ce qui veut dire que le périmètre n’intègre pas les collectivités territoriales et le secteur parapublic. Néanmoins, les transferts reçus par ces entités de l’Etat central et les risques budgétaires et financiers induits dans le cadre de leur gestion et qui impactent les finances publiques, sont retracés dans le présent rapport. »

Le rapport sur la situation des finances publiques présenté par le Gouvernement est réalisé par une équipe du Ministère des Finances et du Budget (MFB) sous la supervision de l’Inspection générale des Finances (IGF).

L’objectif assigné à cette équipe est « d’établir une image fidèle de la situation globale des finances publiques sur la durée du mandat présidentiel 2019-2023 et au 1er trimestre 2024 ».

L’audit réalisé par la Cour repose sur la stratégie suivante :

la planification de la mission avec la définition des objectifs, le choix des critères, la délimitation du périmètre de contrôle qui structurent l’audit (entretiens avec les membres de l’équipe de l’Inspection générale des finances et les principaux responsables du MFB, revue documentaire et analytique, etc.) ;
l’examen détaillé sur la base des informations recueillies qui repose sur un programme d’audit indiquant les diligences et procédés mis en œuvre pour collecter les éléments probants ;
le rapportage fondé sur la présentation des principaux constats et résultats de l’audit.

Le présent rapport est structuré en deux chapitres :

Chapitre premier : Opérations du budget général et des comptes spéciaux du Trésor
Chapitre II : Gestion de la trésorerie et situation de l’endettement

Chapitre I : Opérations du budget général et des comptes spéciaux du Trésor

Cette partie analyse, d’une part, les opérations du budget général et, d’autre part, les comptes spéciaux du Trésor.

Opérations du budget général

Les opérations du budget général sont constituées des recettes et des dépenses.

1.1. Recettes du budget général

1.1.1. Situation des recettes produite par le Gouvernement

Selon le rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques, « les recettes effectives du Budget général sont restées sur une tendance haussière de 2019 à 2023 avec un ralentissement en 2020 imputable pour l’essentiel aux mesures d’allègement fiscales dans le cadre de la pandémie COVID-19. Ces recettes sont présentées dans le tableau ci-après.

Tableau n°1 : Recettes budgétaires de 2019 à 2023 (extrait du rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques 2019 au 31 mars 2024)

En milliards de F CFA

*Recettes internes*	2019*	*2020*	*2021*	*2022*	*2023*	*Total*
Recettes fiscales	2 358,1	2 382,0	2 511,4	3 331,2	3 346,3	13 929,0
Recettes non fiscales	115,9	119,9	252,2	246,0	190,9	925,0
Recettes exceptionnelles	58,5	37,8	99,5	22,0	21,8	239,6
Dons	376,2	315,6	103,7	128,5	143,0	1 067,0
*Total*	*2 908,7*	*2 855,3*	*2 966,8*	*3 727,8*	*3 702,1*	*16 160,8*

*Les recettes de 2019 considérées comme des opérations de trésorerie à partir de 2020 n’ont pas été prises en compte Sources : lois de règlement et annexes (LR/PLR/CGAF)

Les recettes sont établies, sur la période sous revue, à 16 160,8 milliards de F CFA répartis entre les recettes fiscales, les autres recettes et les dons pour respectivement 13 929,05 milliards de F CFA, 1 164,7 milliards de F CFA et 1 067,05 milliards de F CFA.

Concernant les restes à recouvrer (créances fiscales), leur solde d’ouverture était de 308,53 milliards de F CFA, en 2019, contre un stock en fin mars 2024 de 408,2 milliards de F CFA, soit une progression de 32%. »

1.1.2. Constatations de la Cour

La situation des recettes présentée par le rapport du Gouvernement n’inclut pas les recouvrements du premier trimestre 2024.

L’analyse des recettes fait ressortir une concordance entre les données sur les recettes retracées dans le rapport et les lois de règlement /projet de loi de règlement 2023. En effet, les montants globaux des recettes de 2019 à 2023 tels que présentés au « tableau n°1 » du rapport sur la situation des finances publiques sont conformes à ceux arrêtés par les lois de règlement sur la même période.

Cependant, des anomalies relatives à des rattachements de recettes, à la non-exhaustivité des créances et des dépenses fiscales sont relevées.

1.1.2.1.Des rattachements irréguliers de recettes

Selon le principe de la comptabilité de caisse, les recettes doivent être comptabilisées dans la gestion au cours de laquelle elles sont encaissées. A cet égard, l’article 153 du décret n°2020978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique précise que « la période couverte par la comptabilité budgétaire est la gestion couvrant l’année civile, sans période complémentaire. »

La Cour constate, à la Recette générale du Trésor, des rattachements irréguliers consistant à comptabiliser des recettes recouvrées en année N à l’exercice N-1. Les situations des recettes rattachées sont produites par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) et la Direction générale des Douanes (DGD).

La situation des recettes rattachées est résumée dans le tableau ci-dessous.

Tableau n°2 : Rattachements de recettes effectués sur la période sous revue

En milliards de F CFA

Année	2020 à 2019	2021 à 2020	2022 à 2021	2023 à 2022	2024 à 2023
DGID	43,97	66, 86	0	60,36	96,04
DGD	ND	ND	0	16,50	35,00
Total	43,97	66,86	0	76,86	131,04

Sources : DGID et DGD

ND : Non disponible

Les rattachements irréguliers ont pour effet d’augmenter les recettes de l’année N-1 et, par conséquent, de minorer le déficit budgétaire de la même année enregistré dans le Tableau des Opérations financières de l’État (TOFE).

L’incidence des rattachements sur le déficit en 2019 et 2020 n’a pu être déterminé en raison de la non-transmission par la DGD des situations y relatives.

Pour les gestions 2022 et 2023, la situation de l’impact des rattachements irréguliers sur le déficit est présentée ci-dessous :

Tableau n°3 : Impact des rattachements irréguliers sur le déficit

En milliards de F CFA

Libellé	2022	2023
Déficit base TOFE avec les rattachements irréguliers (1)	1 054,17	911,78
Rattachements irréguliers nets* (2)	76,86	54,19
Déficit sans rattachements irréguliers (3) = (1) + (2)	1 131,03	965,97
PIB nominal	17 227,92	18 688,50
Déficit TOFE/PIB	6,10%	4,9%
Déficit sans rattachements irréguliers /PIB	6,56%	5,17%
Ecarts par rapport au déficit/PIB base TOFE	0,46%	0,27%

Source : Cour des Comptes à partir des données DGID / DGD

* variation des rattachements entre deux années

En 2022 et 2023, les déficits budgétaires sans rattachements irréguliers, rapportés au PIB, sont supérieurs respectivement de 0,46% et 0,27% aux déficits affichés dans le TOFE.

Cependant, cette hausse des déficits n’entraine pas un besoin de financement additionnel en raison de la disponibilité de la trésorerie issue des recettes rattachées.

Le Ministre des Finances et du Budget admet le manquement et, sur recommandation de la Cour, s’engage à faire prendre les dispositions nécessaires pour l’imputation des recettes à la bonne période comptable, conformément à l’article 153 du décret n° 20201978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique.

1.1.2.2. Une situation non exhaustive des restes à recouvrer (RAR)

Les restes à recouvrer indiqués dans le rapport du Gouvernement regroupent l’ensemble des impôts, droits et taxes liquidés par les administrations financières.

Ces restes à recouvrer s’élèvent à 408,2 milliards de F CFA et ne tiennent pas compte des créances douanières liquidées d’un montant de 261,71 milliards de F CFA réparti entre :

les droits et taxes résultant des déclarations sans bon-à-enlever (BAE) pour 182,25 milliards de F CFA ;
le reliquat des droits et taxes liquidés ainsi que des pénalités appliquées après des procédures contentieuses closes pour 79,46 milliards de F CFA.

Ainsi, le total des RAR au 31 mars 2024 s’élève à 669,9 milliards de F CFA comme indiqué au tableau ci-dessous.

Tableau n°4 : Situation des RAR au 31 mars 2024 intégrant les droits de douanes

En milliards de F CFA

Intitulé	RAR DGID	RAR DGD	Total RAR
En valeur absolue	408,2	261,7	669,9
En valeur relative	60,9%	39,1%	100%

Sources : DGID et DGD

Malgré leur importance, les droits de douane ne font pas l’objet d’un suivi administratif et comptable centralisé, contrairement aux impôts directs enrôlés.

L’omission des créances douanières altère la précision des données relatives aux restes à recouvrer et donne une image incomplète de leur situation.

Sur recommandation de la Cour, le Ministère des Finances et du Budget s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour un meilleur suivi et un correct reporting des créances douanières dans les documents de reddition.

1.1.2.3.Une situation non exhaustive des dépenses fiscales

Le rapport sur la situation des finances publiques de 2019 au 31 mars 2024 indique que le Sénégal, à travers un comité de pilotage des études sur les dépenses fiscales, procède à l’évaluation annuelle régulière et périodique des dépenses fiscales.

Le coût budgétaire des exonérations fiscales évaluées par le rapport sur la période de 2019 à 2021 est présenté dans le tableau ci-dessous :

Tableau n°5 : Situation des dépenses fiscales dans le rapport du Gouvernement 2019-2021

En milliards de F CFA

Années	2019	2020	2021
Coûts	750,3	846,09	952,7

Source : Rapport sur la situation des finances publiques de 2019 au 31 mars 2024

Les dépenses fiscales s’élèvent à 952,7 milliards de F CFA en 2021.

La Cour constate que le rapport du Gouvernement n’inclut pas les données relatives aux dépenses fiscales pour les années 2022 et 2023.

La DGID sollicitée par la Cour n’a pas produit la situation des dépenses fiscales au titre des années 2022 et 2023 évoquant « des contraintes liées à la disponibilité des données » qui font que ladite situation n’est faite qu’à l’année n+2.

En revanche, la DGD a transmis une situation récapitulative des exonérations accordées entre 2019 et le premier trimestre 2024, détaillée ci-dessous :

Tableau n°6 : Situation des dépenses fiscales concédées par la DGD

En milliards de F CFA

Années	2019	2020	2021	2022	2023	2024 (trimestre 1)
Coûts	120,5	165,8	251,8	454,8	391,7	96,4

Source : DGD

L’absence de rapports d’évaluation des dépenses fiscales pour les gestions 2022 et 2023 est contraire à la Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015 instituant les modalités d’évaluation des dépenses fiscales dans les États membres de l’UEMOA.

En effet, l’article 2 de la Décision précitée précise que « chaque Etat membre procède de manière annuelle à l’évaluation des dépenses fiscales. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport qui est annexé au projet de lois de finances pour le budget de l’Etat (…) ». De plus, l’article 11 de la même Décision indique que « le rapport annuel d’évaluation des dépenses fiscales doit être rendu public par le Gouvernement au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la loi de finances en cours d’exécution a été adoptée ».

Selon le Ministère des Finances et du Budget, les données définitives qui doivent servir à l’élaboration du rapport sur les dépenses fiscales au titre d’une année N ne sont disponibles qu’à la fin de l’année N+1. Certains Etats qui ont opté pour travailler avec des données provisoires sont en mesure de produire annuellement un rapport contrairement au Sénégal qui ne tient compte que des données définitives.

Aussi, le Ministère s’est-il engagé, en attendant la disponibilité des données définitives, à élaborer, désormais, un rapport annuel sur les dépenses fiscales sur la base de données provisoires.

La Cour fait remarquer que la Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 qui ne fait pas de distinction entre données provisoires et données définitives, oblige les Etats à publier leur rapport annuel au plus tard le 31 mars de chaque année. Cette norme communautaire, d’application directe, ne prévoit pas de dérogation.

Recommandation

La Cour demande au Ministre des Finances et du Budget de faire prendre les dispositions nécessaires pour la production et la publication des rapports d’évaluation des dépenses fiscales dans le délai prévu par la Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 fixant les modalités d’évaluation des dépenses fiscales dans les Etats membres de l’UEMOA.

1.2. Dépenses du budget général

1.2.1. Situation des dépenses produite par le Gouvernement

Dans le rapport du Gouvernement, « les dépenses effectives s’élèvent à 21 007,13 milliards de F CFA sur la période 2019-2023, soit une progression moyenne de 9,3% comme indiqué au tableau ci-après.

Tableau n°7 : Evolution des dépenses du budget général (extrait du rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques 2019 au 31 mars 2024)

En milliards de F CFA

*Rubriques*	2019*	*2 020*	*2 021*	*2 022*	*2 023*	*Total*
Charges financières de la dette publique (intérêts et commissions)	272,20	288,29	306,36	381,47	567,92	1 816,24
Masse salariale	744,96	831,29	915,58	1 131,50	1 303,50	4 926,82
Dépenses d’acquisition de biens et services	384,83	339,02	426,07	388,68	426,67	1 965,27
Transferts courants	705,41	955,93	857,34	1 362,49	1 147,67	5 028,83
Dépenses en capital sur ressources internes	626,03	774,27	809,39	1 050,39	855,62	4 115,70
*Total dépenses ressources internes*	*2 733,43*	*3 188,79*	*3 314,74*	*4 314,53*	*4 301,39*	*17 852,88*
Dépenses en capital sur ressources Extérieures	762,31	652,44	565,88	570,03	603,60	3 154,25
*Total Budget général*	*3 495,74*	*3 841,23*	*3 880,61*	*4 884,56*	*4 904,98*	*21 007,13*

* En 2019 seules les charges financières de la dette ont été prises en compte

Sources : DGB/LR et CGAF

La masse salariale est constituée uniquement des charges de personnel de la Fonction publique payée par la Direction de la Solde. De ce périmètre, il est exclu les contractuels de l’Education et de la Formation professionnelle, des Ministères en charge de la Santé, de l’Agriculture, de l’Environnement et des autres ainsi que les paiements de certaines indemnités aux agents qui sont logés au niveau des dépenses de matériels de biens et services ou de transferts courants aux services administratifs ou dans les projets d’investissements de l’Etat.

La masse salariale est passée de 744,96 milliards de F CFA en 2019 à 1 303,50 milliards de F CFA en 2023, soit une évolution de 74,97%.

Les transferts représentent en moyenne 77% des dépenses exécutées dans le système support du budget programme (SYSBUDGEP). »

1.2.2. Constatations de la Cour

La situation des dépenses présentée par le rapport du Gouvernement n’inclut pas les dépenses du premier trimestre 2024.

L’analyse des dépenses du budget général fait ressortir une concordance entre les montants figurant au tableau n°7 ci-dessus du rapport sur la situation des finances publiques et ceux arrêtés par les LR/PLR.

Durant la période sous revue, des transferts d’un montant de 8 429,83 milliards de FCFA réparti entre les transferts courants (4 897,05 milliards de FCFA) et les transferts en capital (3 532,78 milliards de FCFA) sont effectués (Cf. tableau n°8).

La Cour relève des transferts importants au profit des services non personnalisés de l’Etat (SNPE) et des dépenses sur ressources extérieures non retracées dans les LR/PLR.

1.2.2.1. D’importants transferts au profit des services non personnalisés de l’Etat (SNPE)

Les Services non personnalisés de l’État (SNPE), entités dépourvues de personnalité juridique, ont bénéficié, durant la période sous revue, de transferts budgétaires d’un montant total de 2 562,17 milliards de F CFA, représentant 28,06% des transferts globaux du budget général.

L’Etat ne doit pas accorder à ses propres services des transferts de crédits ; ceux-ci devant bénéficier de crédits de fonctionnement ou d’investissement.

Les transferts de crédits sont exécutés à travers des comptes de dépôt ouverts au Trésor et confiés à des gestionnaires nommés par le Ministre chargé des finances conformément à l’arrêté n°21136 du 21 novembre 2017 fixant les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt, modifié par l’arrêté n°14117 du 26 juin 2018.

Le tableau n°8 qui suit présente l’évolution des dépenses de transfert. Toutefois, ces données n’intègrent les transferts effectués au profit des institutions constitutionnelles, les bourses et les contributions aux organisations internationales.

Tableau n°8 : Situation des dépenses de transfert

En milliards de F CFA

Transferts	2019	2020	2021	2022	2023	31/03/2024	Total général
SNPE	343,58	408,93	572,36	694,53	474,16	68,62	2562,17
Transferts courants	111,67	145,69	248,84	399,41	273,57	38,33	1217,51
Transferts en capital	231,91	263,23	323,52	295,12	200,59	30,29	1344,66
Organismes publics	820,98	1106,35	818,49	1401,01	1300,29	420,54	5867,66
Transferts courants	497,46	706,36	512,81	888,05	772,75	302,13	3679,55
Transferts en capital	323,52	399,99	305,68	512,96	527,54	118,42	2188,12
Total des transferts aux organismes publics et SNPE	1164,56	1515,27	1390,84	2095,54	1774,45	489,16	8429,83
Total général des transferts du Budget général	1268,98	1662,54	1537,47	2241,89	1881,42	539,03	9131,33
Parts des transferts au profit des SNPE	27,08%	24,60%	37,23%	30,98%	25,20%	12,73%	28,06%
Parts des transferts au profit des organismes publics	70,50%	73,01%	58,85%	66,86%	73,28%	85,97%	69,61%
Evolution SNPE	Na	19,02%	39,97%	21,35%	-31,73%	Na
Evolution organismes publics	Na	34,76%	-26,02%	71,17%	-7,19%	Na

Source : Cour des Comptes à partir des données de la DGB

Na : Non applicable

Les transferts au profit des SNPE suscite quelques observations. En effet :

au plan budgétaire, l’arrêté n°037029 du 07 décembre 2022 fixant les lignes budgétaires et les catégories de dépenses pris en application de l’article 4 du décret n°2022-1576 du

1^er septembre 2022 portant Nomenclature budgétaire de l’Etat ne prévoit de transferts qu’au profit des entités dotées de la personnalité juridique.

au plan comptable, les comptes de dépôt fonctionnent comme des comptes bancaires. Les mouvements qui y sont retracés sont des opérations de trésorerie. Ainsi, les acquisitions de biens et les immobilisations qui en résultent ne sont pas retracées dans la comptabilité de l’Etat.
Contrairement à la procédure normale, les opérations effectuées à travers ces comptes de dépôt échappent totalement aux contrôles de régularité préalables nécessaires à la préservation des deniers publics. En effet, les seules diligences qu’effectuent les comptables de rattachement lors des décaissements des fonds portent sur le contrôle de la disponibilité des fonds et de la qualité du signataire du chèque ou de l’ordre de virement. Ils n’effectuent pas de contrôle de régularité notamment la vérification de la validité de la créance.

Les transferts au profit des services non personnalisés de l’Etat, exécutés à travers des comptes de dépôt ouverts au Trésor et confiés à des gestionnaires nommés par le Ministre chargé des finances, mobilisent d’importantes sommes dont la gestion comporte plusieurs manquements.

A titre illustratif, la Cour a examiné la situation d’exécution des comptes « CAP/Gouvernement » et « Programme de Défense des Intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES) » dans les développements qui suivent.

1.2.2.1.1. Le compte de dépôt CAP/Gouvernement

Le compte de dépôt « CAP/Gouvernement » est créé le 25 juin 2012 au profit de la Cellule d’appui à la mise en œuvre des Projets et Programmes (CAP) pour suppléer au financement des activités de cette structure par le PNUD. L’objectif général est de contribuer à l’amélioration du niveau et de la qualité d’exécution des projets et programmes.

Le compte de dépôt ouvert dans les livres de la Trésorerie générale est mouvementé par le Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses publiques (DODP).

Sur la période sous revue, d’importantes ressources d’un montant de 1 343 577 555 142 F CFA sont décaissées à travers ce compte. Le tableau n° 9 ci-dessous en donne la situation.

Tableau n°9 : Situation des décaissements effectués sur le compte de dépôt 3683047 « CAP/Gouvernement »

En FCFA

Année	2019	2020	2021	2022	2023	Total sur la période
Montants décaissés	262 284 324	29 551 563 147	240 100 247 063	473 396 414 203	600 267 046 405	1 343 577 555 142

Source : Balances générales des comptes du Trésorier général

Cependant, des décaissements sont effectués en 2022 par le Trésorier général sur ordre du

Directeur général du Budget qui n’est pas le gestionnaire du compte. Il s’agit notamment du paiement de :

6 481 740 000 F CFA au profit d’Envol Partenariat S.A, au titre du loyer (deuxième semestre 2022) de la Maison des Nations Unies à Diamniadio ;
1 205 237 681 F CFA au profit de DP WORLD au titre du complément de l’achat des

30% d’actions de DP WORLD pour le compte de l’Etat du Sénégal ; – 4 000 000 000 F CFA au profit d’Air Sénégal.

Sur cette question, le Ministère des Finances et du Budget précise dans sa réponse que le

Directeur général du Budget, qui n’est pas le gestionnaire du compte, ne peut donner d’ordre au Trésorier général de payer une dépense.

La Cour maintient que par lettres n°00260 MFB/DGB/DODP du 06 juillet 2022, n°00269 MFB/DGB/DODP du 14 juillet 2022 et n°00270 MFB/DGB/DODP du 14 juillet 2022 signées par le Directeur général du Budget, les décaissements susmentionnés de montants respectifs de 6 481 740 000 F CFA, 1 205 237 681 F CFA et 4 000 000 000 F CFA sont effectués par le Trésorier général et bien retracés dans le relevé du compte de dépôt n°3683047 « CAP/Gouvernement ».

Par ailleurs, le compte de dépôt enregistre, en 2023, le remboursement d’une dette bancaire d’un montant de 305 943 167 977 F CFA sans lien établi avec l’objet pour lequel il a été créé. La situation détaillée de ces remboursements est présentée à l’annexe n°1.

Il s’y ajoute que les remboursements sont effectués en dehors des procédures normales prévues par la règlementation en matière de gestion de la dette publique.

1.2.2.1.2. Le compte de dépôt Programme de Défense des Intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES)

Le Programme de défense des intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES) est créé par décret n° 2017-74 du 12 janvier 2017.

La mobilisation des ressources dudit programme est faite par le biais d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de la Trésorerie générale. Ce programme est placé sous l’autorité du Ministre chargé des finances qui peut en confier le pilotage à l’un des membres de son personnel.

L’article 5 du décret susvisé prévoit la possibilité d’ouvrir un ou plusieurs comptes au niveau des banques primaires du Sénégal et à l’étranger pour y verser les fonds tirés du compte de dépôt.

En outre, selon l’article 6 dudit décret, les dépenses prévues pour le fonctionnement et les activités opérationnelles du programme ne sont pas justifiées, en raison des spécificités liées aux opérations qui y sont effectuées.

Les dispositions de ce décret ouvrent de fait des fonds spéciaux gérés par le Ministre chargé des finances.

Sur la période sous revue, un montant de 303 031 260 751 F CFA est décaissé à travers ce compte comme le montre le tableau ci-après.

Tableau n°10 : Situations des décaissements effectués sur le compte PDIES de 2019 à 2023

Année	2019	2020	2021	2022	2023	Total sur la période
Montants décaissés	33 658 000 000	12 740 000 000	145 764 177 871	41 853 147 576	69 015 935 304	303 031 260 751

Source : Balances générales du Trésorier général

La Cour constate qu’en plus des transferts budgétaires, les comptes de dépôt « CAP/Gouvernement » et « Programme de Défense des Intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES) » reçoivent des affectations de trésorerie sur autorisation du Ministre chargé des finances.

C’est le cas de l’autorisation accordée en 2023 d’imputer les ressources mobilisées auprès de l’investisseur CGL dans les comptes de dépôt CAP Gouvernement et PDIES pour des montants respectifs de 125 000 000 000 F CFA et 4 022 122 869 F CFA.

Ces affectations sont effectuées en dehors des procédures de la loi de finances.

Outre les problèmes relevés sur l’exécution des comptes de dépôt sus indiqués, une utilisation irrégulière des soldes créditeurs des comptes de dépôt est constatée. Ainsi, en fin d’année 2023, des prélèvements d’un montant de 407 550 717 701 F CFA sont opérés sur des soldes créditeurs des comptes de dépôt pour être affectés à d’autres comptes sur autorisation du Ministre chargé des Finances.

Ces prélèvement/affectations contreviennent aux dispositions de l’arrêté n°21136 du 21 novembre 2017, modifié, qui prévoient, pour les soldes créditeurs de ces comptes de dépôt, le report ou la comptabilisation en recettes exceptionnelles.

Le Ministre des Finances et du Budget affirme que les opérations de prélèvement et d’affectation sur comptes de dépôt « sont effectuées, conformément aux attributions du Ministre chargé des Finances relativement aux opérations de trésorerie de l’Etat (article 1er alinéa 2 du décret n° 2024-948 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget). Cette compétence du Ministre des Finances est corroborée par l’article 17 du RGCP qui dispose que le Ministre chargé des Finances est ordonnateur principal unique du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor ainsi que de l’ensemble des opérations de trésorerie ».

La Cour rappelle, cependant, que les affectations de trésorerie relèvent du domaine de la loi de finances. En effet, conformément à l’article 3 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (…) ».

Par ailleurs, l’article 3 du décret n°2020-978 du 28 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ajoute que « les ressources et les charges de l’Etat sont prévues et autorisées, pour chaque année civile, par une loi de finances ».

Au regard de ces dispositions, le Ministre chargé des finances ne doit pas affecter le produit des emprunts à des comptes de dépôt pour y exécuter des opérations non autorisées par la loi de finances.

En outre, dans l’exécution des opérations de trésorerie, en dehors des cas bien définis par la réglementation notamment l’arrêté n°21136 du 21 novembre 2017 susmentionné et relatif au traitement des soldes créditeurs, les comptes de dépôt ne peuvent être mouvementés par les comptables du Trésor que sur ordre des gestionnaires ou agents comptables dument habilités.

Sur recommandation de la Cour, le Ministre des Finances et du Budget s’engage à faire prendre les dispositions nécessaires pour la rationalisation des dépenses de transferts aux services non personnalisés de l’Etat.

1.2.2.2. Des discordances sur les données des ressources extérieures

L’analyse des données sur les ressources extérieures permet de faire les constats ci-après :

des variations notées dans les situations produites par la DODP ;
des écarts entre les données sur les prêts projets communiquées par la DODP et celles du TOFE ;
des discordances des tirages sur les prêts projets entre la DDP et la DODP.

1.2.2.2.1. Des variations notées dans les situations produites par la DODP

La Cour a relevé des discordances entre la dernière situation produite par la DODP et les données du rapport sur la situation des finances publiques comme indiqué dans le tableau n° 11 qui suit.

Tableau n°11 : Ecarts entre données du rapport et celles transmises à la Cour

En milliards de F CFA

Libellé	2019	2020	2021	2022	2023	Total
Tirages sur ressources extérieures (Données du rapport) (1)	1 024,20	944,4	1 073,60	1 399,00	1 349,70	5 790,90
Tirages sur ressources extérieures (Données transmises à la Cour) (2)	1 055,55	877,31	1 238,48	1 325,3	1 438,24	5 934,88
Ecart (2)-(1)	31,35	-67,09	164,88	-73,70	88,54	143,98

Source : DODP

L’écart global entre la dernière situation produite par la DODP et celle figurant dans le rapport du Gouvernement est de 143,98 milliards de F CFA.

Par ailleurs, la Cour a procédé à un échantillonnage de 09 bailleurs (Banque mondiale, Banque africaine de Développement, Banque islamique de Développement, Agence française de Développement, BOAD, Chine, USAID, Société générale et Standard Chartered Bank) dont les financements couvrent 97,84% des ordonnancements des dépenses sur ressources extérieures sur la période de 2019 à mars 2024.

Les rapprochements effectués ont permis de constater des écarts entre les ordonnancements de la DODP et ceux enregistrés dans les plateformes de certains bailleurs.

Interpellé sur ces constats, le Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses publiques a transmis une nouvelle situation des ordonnancements qui présente encore des écarts.

A titre illustratif, les écarts relatifs aux ordonnancements effectués par la DODP et concernant trois (3) bailleurs sont indiqués au tableau ci-après.

Tableau n°12 : Situation des ordonnancements corrigés par la DODP

En F CFA

Année	Réf projet	Intitulé du projet	Situation transmise à la Cour (1)	Situation(réponses aux écarts) (2)	Ecarts (1)-(2)
		BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVEL OPPEMENT
2022	SEN 0153	Appui à la production de vaccin contre la fièvre jaune	3 802 901 211	3 630 459 527	172 441 684
2022	SEN 1014	Programme de promotion des villes du Sénégal – promovilles	17 288 815 087	17 307 517 073	-18 701 986
2022	SEN 0141	Projet d’alimentation électrique de la ville de Dakar (liaisons 225 kV kounoune-patte d’oie 30 km et Kaolack Mbour)	6 977 497 035	6 662 188 457	315 308 578
2022	SEN 1004	Projet de développement de l’entrepreneuriat agricole au Sénégal (PRODAC)/BID	260 593 204	209 397 495	51 195 709
2022	SEN 1036	Projet assainissement de la zone nord de Dakar	2 991 965 181	3372826452	-380 861 271
2022	SEN 0152	Projet de reconstruction des routes au nord (Ndioum-thilogne et Dialacoto-mako)	1 705 100 310	1 815 550 479	-110 450 169
2022	SEN 131	Projet de migration de l’impact des inondations à Dakar	509 470 084	633817334	-124 347 250
2022	SEN 0123	Projet d’appui a la modernisation des Daaras	2 668 085 483	1 230 805 483	1 437 280 000
2022	SEN 0128	Projet de développement entreprenariat féminin et appui à l’emploi des jeunes filles	3 478 489 676	3 438 014 389	40 475 287
2022	SEN 1019	Programme d’urgence de développement communautaire (PUDC)	5 903 029 683	6 308 299 946	-405 270 263
2022	SEN 1017	Projet développement durable du pastoralisme au Sénégal (PDDPS)	2 923 512 376	3 046 587 086	-123 074 710
2022	SEN1003	Projet alphabétisation et apprentissage des métiers et de lutte contre la pauvreté/Palam/PH	1 617 298 701	1 337 298 696	280 000 005
2023	SEN 1014	Programme de promotion des villes du Sénégal – promovilles	15 548 153 397	13 360 288 890	2 187 864 507
2023	SEN 0123	Projet d’appui a la modernisation des Daaras	197 660 577	573 739 181	-376 078 604
2023	SEN 1017	Projet développement durable du pastoralisme au Sénégal (PDDPS)	2 368 128 210	2 160 194 141	207 934 069
2023	SEN1003	Projet alphabétisation et apprentissage des métiers et de lutte contre la pauvreté/Palam/PH	2 407 792 862	2 335 031 201	72 761 661
2023	SEN0138	Projet régional d’interconnexion électrique	2 269 833 080	2 019 418 271	250 414 809
		BANQUE MONDIALE
2019	TF16708	Projet de Développement Inclusif et Durable de l’Agrobusiness au Sénégal PDIDAS	8 953 540 482	8 653 550 482	299 990 000
2019	IDA 62730	Projet de relèvement d’urgence et de résilience à Saint-Louis (SERRP)	983 204 430	1 287 480 930	-304 276 500
2019	IDA 5419	Projet d’établissement des centres d’excellence africain (CEA)	1 685 336 403	1666893532	18 442 871
2021	IDA 69640	Projet de réponse à la COVID 19	9 202 711 833	18 275 460 440	-9 072 748 607
2021	IDA D8890	Projet de réponse à la COVID 19 (DONS)	64641621776	44 793 051 090	19 848 570 686
2022	IDA 62730	Projet de relèvement d’urgence et de résilience à Saint-Louis (SERRP)	4 919 621 472	4 683 701 416	235 920 056
2023	IDA 62730	Projet de relèvement d’urgence et de résilience à Saint-Louis (SERRP)	2 940 950 551	2 981 286 526	-40 335 975
		BANQUE AFRICAINE DE DEVEL OPPEMENT
2020	2000200003052	Projet d’Appui au programme d’Urgence pour le Développement Communautaire (PUDC)	389 925 907	239 925 907	150 000 000
2023	5110155 000002	Projet de Construction du Pont de ROSSO	41 044 752	89 896 759	-48 852 007
2023	200020 0003052	Projet d’Appui au programme d’Urgence pour le Développement Communautaire (PUDC)	75 000 000	4 561 723 569	-4 486 723 569
2023	200020 0004352	Projet de valorisation des eaux pour ledéveloppement des chaines de valeur ‘PROVALE-CV)	6 308 168 576	8 098 651 586	-1 790 483 010
2023	5050200000851	Projet de valorisation des eaux pour ledéveloppement des chaines de valeur ‘PROVALE-CV)	2 961 028 599	3 638 524 625	-677 496 026
2023	2000200005206	PDZAM	0	163 854 381	-163 854 381

Source : DODP

Selon le DODP, ces variations notées s’expliquent essentiellement par l’annulation de montants déjà ordonnancés et transmis aux bailleurs, l’omission d’enregistrements d’ordonnancements, les erreurs d’écriture et les corrections apportées après vérification.

1.2.2.2.2. Des écarts entre les données sur les prêts projets communiqués par la DODP et celles du TOFE

La Cour note des écarts entre la situation des tirages sur prêts projets nets des rétrocessions et des soldes des comptes bancaires ouverts pour le compte de projets et programmes communiquée par la DODP et celle enregistrée au TOFE comme le montre le tableau suivant.

Tableau n°13 : Ecarts sur emprunts projets entre données DODP et TOFE

En milliards de F CFA

Libellé	2019	2020	2021	2022	2023
Emprunts projets communiqués par la DODP (1)	736,3	612,8	814,3	854,0	1131,6
Emprunts projets TOFE (2)	395,0	429,2	516,3	415,0	434,9
Ecarts (Montants non enregistrés dans le TOFE)	341,3	183,6	298,0	439,0	696,7
Montants non enregistrés dans le TOFE en % PIB	2,49%	1,30%	1,95%	2,55%	3,73%

Source : TOFE et DODP

Le montant des dépenses financées sur « prêts projets » nets des rétrocessions et soldes des comptes bancaires communiqué par la DODP à la Cour est supérieur à celui qu’elle a produite enregistrée dans le TOFE, ce qui a pour effet de réduire le déficit budgétaire affiché.

La pratique consistant à afficher un volume des dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures en deçà des montants réels répond au besoin de respecter le niveau prévisionnel du déficit fixé par le cadrage budgétaire.

En effet, la comparaison entre la situation des dépenses exécutées sur ressources extérieures communiquée par la DODP à la Cour et les prévisions de la LFI montre des écarts importants tels que retracés dans le tableau suivant.

Tableau n°14 : Ecarts sur les prévisions et les réalisations des dépenses sur ressources extérieures

En milliards de F CFA

Intitulé	2019	2020	2021	2022	2023
Prévisions LFI sur les dépenses sur ressources externes	640,86	761,56	844	830	667,9
Dépenses sur ressources externes (Données transmises à la Cour)*	900,59	730,71	1016,77	972,78	1231,66
Écarts	259,73	-30,85	172,77	142,78	563,76

Sources : LFI, données DODP

* Emprunts et subventions nets des rétrocessions et des comptes bancaires

Sur toute la période sous revue, à l’exception de l’année 2020, les dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures dépassent les prévisions de la LFI. A titre illustratif, en 2023, les dépassements représentent 84,4% des prévisions de la LFI.

1.2.2.2.3. Des discordances sur les tirages des prêts projets entre la Direction de la Dette publique (DDP) et la DODP

La DODP transmet à la DDP, à fréquence trimestrielle, la situation des ordonnancements pour les besoins du remboursement et du suivi de l’encours de la dette.

Des écarts sont relevés entre les données de la DODP et les tirages des prêts projets suivis par la DDP comme indiqué dans le tableau qui suit.

Tableau n°15 : Ecarts sur tirages entre DDP et DODP

En milliards de F CFA

Intitulé	2019	2020	2021	2022	2023
Tirages sur prêts projets DDP (1)	391,80	429,20	553,28	415,40	435,60
Tirages sur prêts-projets DODP (2)	891,25	759,36	1035,53	1206,51	1338,19
Ecarts (3) = (2) – (1)	499,45	330,16	482,25	791,11	902,59

Source : DDP, DODP

Les données de la DODP sont supérieures aux tirages de la DDP ; ce qui signifie qu’une partie de l’encours de la dette n’est pas retracée dans les documents de suivi de la DDP.

Il convient de signaler que les difficultés relevées dans la gestion des ressources extérieures sont dues à l’absence d’un système d’information intégré et au fait que le DODP ne tient pas de comptabilité conformément au plan comptable de l’Etat alors qu’il gère un portefeuille important de projets.

Il s’y ajoute qu’il cumule les fonctions d’ordonnateur et de comptable en méconnaissance des dispositions de l’article 14 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique.

Sur recommandation de la Cour, le Ministre des Finances et du Budget s’engage à faire prendre les dispositions nécessaires pour l’assignation des opérations financées sur ressources extérieures à un comptable public.

Par ailleurs, le Ministre affirme avoir entamé un processus de fiabilisation des données avec notamment la plateforme de gestion des ressources externes dont la mise en service est prévue en 2025, après une phase test d’un an.

Opérations des comptes spéciaux du Trésor

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont constituées des recettes et des dépenses.

2.1. Situation des CST produite par le Gouvernement

Selon le rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques, le montant total des recettes réalisées de 2019 à 2023 s’élève à 773,78 milliards de F CFA dont 749,01 milliards de F CFA pour les comptes d’affectation spéciale.

Tableau n°16 : Evolution des recettes des comptes spéciaux du Trésor 2019-2023 (extrait rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques)

En milliards de F CFA

*Recettes CST*	*2019*	*2020*	*2021*	*2022*	*2023*	*Total*
*Comptes d’Affectation spéciale*	*132,21*	*137,03*	*147,66*	*158,03*	*174,08*	*749,01*
Fonds national de Retraite	130,25	135,14	145,15	156,42	171,01	737,96
Frais de contrôle des sociétés à participation publique	0,56	0,39	1,30	0,60	0,36	3,22
Caisse d’encouragement à la pêche	1,40	1,50	1,21	1,01	2,71	7,83
Fonds de lutte contre l’incendie	–	–	–	–	–	–
*Comptes de prêts*	*6,74*	*6,36*	*4,59*	*3,56*	*3,54*	*24,78*
Prêts aux particuliers	6,74	6,36	4,59	3,56	3,54	24,78
*Total Recettes CST*	*138,95*	*143,39*	*152,25*	*161,59*	*177,61*	*773,78*

Source : Lois de règlement

De 2019 à 2023, les dépenses des CST s’élèvent à 621,35 milliards de F CFA dont 98,5% portés par les comptes d’affectation spéciale.

Tableau n°17 : Evolution des dépenses effectives des CST de 2019 à 2023

En milliards de F CFA

*Dépenses CST*	*2019*	*2020*	*2021*	*2022*	*2023*	*Total*
*Comptes d’Affectation spéciale*	*109,49*	*115,72*	*117,61*	*128,45*	*140,85*	*612,11*
Fonds national de Retraite	107,72	114,19	116,02	126,89	139,28	604,11
Frais de contrôle des sociétés à participation publique	0,48	0,39	0,41	0,45	0,39	2,12
Caisse d’encouragement à la pêche	1,29	1,14	1,17	1,11	1,18	5,89
Fonds de lutte contre l’incendie	–	–	–	–	–	–
*Comptes de prêts*	*0,74*	*0,06*	*2,23*	*4,03*	*2,18*	*9,24*
Prêts aux particuliers	0,74	0,06	2,23	4,03	2,18	9,24
*Total dépenses CST*	*110,23*	*115,77*	*119,84*	*132,48*	*143,03*	*621,35*

Source : Lois de règlement

2.2. Concordance des données relatives aux CST avec les lois de règlement/PLR

Les diligences effectuées par la Cour montrent que les montants des recettes et des dépenses indiqués dans le rapport du Gouvernement aux tableaux n°16 et n°17 ci-dessus concordent avec ceux arrêtés par les lois de règlement /projet de loi de règlement 2023.

Chapitre II : Gestion de la trésorerie et situation de l’endettement

Le présent chapitre aborde la situation de la trésorerie et de l’endettement et présente les principales constatations y relatives.

Situation de la trésorerie et de l’endettement produite par le Gouvernement

1.1. Le besoin de financement et ses modalités de couverture

Selon le Gouvernement, « le besoin de financement a évolué entre 2019 et 2023 passant de 1 227,68 milliards de F CFA à 2 642,70 milliards de F CFA. Ce besoin est essentiellement couvert par emprunt.

Durant la période sus indiquée, l’Etat a emprunté plus que de besoin dégageant ainsi un surplus de financement à l’exception de l’année 2022. Celui de l’année 2023 s’élève à 604,12 milliards de F CFA.

Tableau n°18 : Evolution du financement (extrait du rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques)

En milliards de F CFA

	*2019*	*2020*	*2021*	*2022*	*2023*	*juin-24*	*Croissance moyenne*
*Besoin de financement*	*1227,68*	*1645,18*	*2086,29*	*2054,15*	*2642,7*	*2138,71*	*13,80%*
*Modalités de couverture*	*1320,22*	*1696,48*	*2083,08*	*2052,91*	*3246,83*	*1736,38*	*12,30%*
Surfinancement	300,96	92,54	51,31	120,7	0	604,12
Prêts programme	262,63	487,44	417,197	446,76	796,72	33,01	12,20%
Financement marché	365	687,5	1098,248	1070,45	2015,17	915,02	35,80%
Prêts projets	391,632	429	516,32	415	434,94	184,233	-8,50%

Source : DEES / DGCPT

Le déficit budgétaire arrêté dans le Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) qui détermine les indicateurs macroéconomiques clés, est de 3% selon les critères de convergence de l’UEMOA. Pendant la période sous revue, il a été de 3,9% en 2019 et s’est creusé en 2020, 2021 et 2022 (période COVID et de relance économique) pour s’établir respectivement à 6,4%, 6,3% et 6,1% et finir par s’atténuer en 2023 à 4,9%.

Le déficit calculé et annoncé au FMI sur la période sous revue est très loin de sa valeur réelle si l’on prend en compte le volume exact des décaissements des emprunts projets.

Par ailleurs, l’amortissement de la dette qui constitue l’autre poste explicatif du besoin de financement a évolué en passant de 589,98 milliards de F CFA en 2019 à 551,19 milliards de F CFA en 2020, 778,3 milliards de F CFA en 2021, 944,1 milliards de F CFA en 2022, 1269,1 milliards de F CFA en 2023 et 1248,2 milliards de F CFA en prévision pour 2024.

1.2. L’encours de la dette publique

Entre 2023 et 2024, l’évolution de l’encours de la dette publique totale est retracée dans le tableau suivant :

Tableau19: Encours de la dette publique totale T1 2023 et 2024 (extrait du rapport du

Gouvernement sur la situation des finances publiques)

En milliards de F CFA

	Trimestre 1 (T1) – 2024		2023		Variation
	Montant	% du total	Montant	% du total	Variation
Dette totale	15 691,05	100%	15 154	100%	3%
Dette de l’Administration centrale	14 173,80	90%	13 773	91%	3%
Dette intérieure	4 984,60	32%	4 681	31%	6%
Dette extérieure	9 189,20	59%	9 092	60%	1%
Dette du secteur parapublic	1 517,25	10%	1 381	9%	9%
Dette intérieure	510,41	3%	384	3%	25%
Dette extérieure	1 006,84	6%	997	7%	1%

Source : DDP Bulletin statistique T1-2024

1.3. Les disponibilités du Trésor public

Les disponibilités du Trésor sont passées de 122,2 milliards de F CFA à fin 2019 à 173,6 milliards de FCFA à fin 2023, soit une moyenne annuelle de 178 milliards de F CFA (une hausse de 25% en valeur relative). Il est à noter que les ressources ont atteint un montant cumulatif de 298,8 milliards de F CFA à fin 2021, expliqué essentiellement par les appuis reçus dans le cadre de la lutte contre la COVID 19.

1.4. Les engagements de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire

Les dettes de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire sont passées de 781,30 milliards de F CFA en

2019 à 2 219,79 milliards de F CFA à la fin de l’exercice 2023, même si les données sur les cinq (5) dernières années sont incomplètes.

Partant des déclarations des établissements de crédit installés au Sénégal, il ressort que la dette globale de l’Etat et ses démembrements s’élève au 31 mars 2024 à 3 816,69 milliards de F CFA dont 3 091,40 milliards de F CFA sont dus par l’Etat central. Ce qui représente 81,00% de l’encours.

Les crédits directs sont en grande partie contractés par l’Etat central (2 044,0 milliards de F CFA ; 74,52%). Il en est de même des titres qui sont essentiellement détenus sur le Trésor public

(1 047,65 milliards de F CFA ; 98,65%). Il y est noté des certificats nominatifs d’obligations émis au profit de quatre (4) établissements pour un encours de 190,05 milliards de F CFA.

Tableau n°20 : Dettes de l’Etat vis à vis du secteur bancaire (extrait du rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques)

En millions de F CFA

*Libellé*	*2019*	*2020*	*2021*	*2022*	*2023*	*31/03/2024*
Total crédit (1)	567 100	756 921	1 120 754	1 278 030	1 435 640	2 754 948
Total crédit à l’Etat central (2)	317 797	505 323	677 871	840 969	1 012 174	2 044 008
Total titres publics (3)	214 201	374 845	470 623	670 062	784 146	1 061 741
Total titres publics Etat central (4)	214 201	372 309	468 087	666 425	779 716	1 047 398
*Total dette publique (1+3)*	*781 301*	*1 131 766*	*1 591 377*	*1 948 092*	*2 219 786*	*3 816 689*
*Total dette – Etat central (2+4)*	*531 998*	*877 631*	*1 145 958*	*1 507 395*	*1 791 890*	*3 091 405*
Taux d’accroissement du total dette publique	Na	44,9%	40,6%	22,4%	13,9%	71,9%

Na : Non applicable »

Constatations de la Cour

Les travaux de la Cour ont permis de relever les constatations ci-après.

des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires ;
des anomalies constatées dans les surfinancements ;
des pratiques impactant la trésorerie de l’Etat ;
des manquements dans la gestion des dépôts à terme (DAT) ;
un reliquat de l’emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022 non versé au Trésor public ;
une dette garantie non exhaustive ;
une dette bancaire importante contractée hors circuit budgétaire ;
des déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition ; – un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition.

2.1. Des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires

2.1.1. Sur l’amortissement de la dette

Les données sur l’amortissement de la dette de 2019 à 2023 indiquées dans le rapport du

Gouvernement ne sont pas concordantes avec celles des PLR/LR comme l’indique le tableau ci-après.

Tableau n°21 : Ecarts sur les données de l’amortissement de la dette

En milliards de F CFA

Libellé	2019	2020	2021	2022	2023
Amortissement PLR/LR	535,6	549,03	763,17	908,51	1290,69
Amortissement Rapport Gouvernement	589,98	551,19	778,3	944,1	1269,1
Ecarts	– 54,38	– 2,16	– 15,13	– 35,59	21,59

Source : Rapport Gouvernement / LR/PLR

Les données présentées dans le rapport du Gouvernement ne reprennent pas correctement les situations transmises par la DDP et retracées dans les lois de règlement.

2.1.2. Sur l’encours de la dette

L’encours de 13 773 milliards de F CFA de la dette de l’Administration centrale au 31 décembre

2023 présenté dans le rapport du Gouvernement est différent de celui de 13 854 milliards de F CFA retracé dans le PLR 2023, soit un écart de 81 milliards de F CFA tel qu’indiqué dans le tableau ci-après.

Tableau n°22 : Ecarts portant sur l’encours de la dette intérieure de l’Administration centrale au 31 décembre 2023

En milliards de F CFA

INSTRUMENTS	ENCOURS 2023 Rapport Gouvernement	ENCOURS PLR 2023	ECART
Bons du Trésor en compte de dépôt	–	13	13,00
Bons du Trésor par adjudication	111,87	180,16	68,29
Total	111,87	193,16	81,29

Source : rapport du Gouvernement et DDP

Cet écart porte sur la dette intérieure et concerne les bons du Trésor en compte de dépôt et les bons du Trésor par adjudication de courte durée (inférieure à un an) qui n’ont pas été remboursés dans l’année et, par conséquent intègrent, l’encours.

Par ailleurs, l’encours présenté dans le rapport du Gouvernement n’inclut pas celui de la dette bancaire hors cadrage et certains tirages sur les ressources extérieures. (Cf. point 2.9).

2.1.3. Sur les disponibilités bancaires

La situation des disponibilités de l’Etat transmise à la Cour par le Trésorier général est arrêtée à 278,47 milliards de F CFA au 31 décembre 2023 alors que le rapport du Gouvernement indique un solde de 173,6 milliards de F CFA, soit un écart de 104,87 milliards de F CFA.

Toutefois, la circularisation auprès de la banque B.A. révèle l’existence :

d’un solde créditeur au 31 décembre 2023 d’un montant de 479 607 713 FCFA du compte n°80130730000 ouvert au nom du Trésorier général mais non communiqué par le Trésor ;
d’un solde au 31 décembre 2023 de 3 141 FCFA en lieu et place de 15 000 003 141 FCFA enregistré au compte n°80080030000 ouvert au nom de l’Etat du Sénégal et géré par le Ministre chargé des finances que le Trésorier général a indument intégré dans ses disponibilités.

Au total, les disponibilités du Trésor au 31 décembre 2023 sont arrêtées à 263,95 milliards de F CFA tel que retracé dans le tableau ci-après.

Tableau n°23 : Situation des disponibilités au 31 décembre 2023 sur la base des relevés transmis par les banques

En F CFA

Banques	numéro relevés bancaires	Solde au 31 décembre 2023
BDK	SN191010010120060360101	150 000 000
BICIS	SN010 01520 000589700048 46	376 049 150
BRIDGE BANK	SN23601002200000016259	12 994 093 812
CBAO	SN012 01202 036189831501-03	3 703 332 496
LBA	SN048 01001 00110126001 40	6 338 108 168
ECOBANK	SN094 01001 100775742001 33	272 172 620
FIRSTBANK	1100220600000010	7 224 566 799
SGS SN011 01005 022000148240 61	SN011 01005 022000148240 61	210 628 832
BCEAO/comptes ord autres comptables public/PCAE	SN000010010000006025409	52 206 665 482
BCEAO/compte spécial service dette	SN000010010000006022596	44 295 549
BCEAO/FSIPP	SN000010010000006018328	260 663 810
BCEAO/FERA TUR	SN000010010000006020365	412 379 993
BCEAO/FSE CODETTE	SN000010010000006021335	414 740 050
BCEAO/PACASEN	SN000010010000006024827	1 546 226 611
BCEAO/EUROBOND	SN000010010000006024051	224 977 569
BCEAO/comptes règlement	K00 2632100 K000500001	80 103 743 697
compte ordinaire	SN000010010000005000119	1 977 086 516
BCEAO/PIC 4 LUX	SN000010010000006024924	4 767 891 480
NSIA	330101592000043000	45 000 000 000
Banque B.A.	80130730000	479 607 713
ECOBANK FSIPP	10001868088	6 216 142 532
BDEV	SN169 01001 001305174401 40	11 999 982 450
BCEAO/ Compte spécial programme PACASEN	SN000010010000006024633	11 977 824 551
BCEAO/Compte PACASEN/Compte programme	SN000010010000006024439	15 045 544 461
Total		263 946 724 341

Source : Relevés bancaires transmis par les banques

Le Trésorier général admet que le compte est bien ouvert à son nom. Il ajoute que « le solde dudit compte ouvert dans les livres de la Banque B.A. au 31 décembre 2023 est bien de

15 000 000 141 FCFA. Ce solde résulte de la réalisation d’une opération de trésorerie (mouvement de fonds) constatée le 29 décembre 2023 dans ses livres (cf. attestation bancaire de réception de fonds fournie par la Banque B.A. et de la référence de l’opération jointe en annexe n°1).

En considérant le relevé transmis par la Cour des Comptes, il est constaté que le montant de

15 000 000 000 qui fait la différence est passé au crédit du compte en début d’année 2024 (03 janvier 2024). Ce qui résulterait d’un problème technique au niveau de la Banque.

Sur cette base, il est sollicité de la Cour des Comptes le rajout de ce montant aux disponibilités du Trésorier général au 31 décembre 2023 qui doivent ressortir à un montant de 278,47 milliards de F CFA ».

Le Trésorier général a produit une attestation de la banque B.A. confirmant l’existence d’un virement d’un montant de 15 000 000 000 F CFA à la date du 29 décembre 2023 dans le compte n°80130730000 ouvert à son nom.

Toutefois, la Cour souligne que le relevé transmis par la banque affiche un solde de 479 607 713 F CFA à la date du 31 décembre 2023.

En réalité, le Trésorier général a procédé le 29 décembre 2023, à partir de son compte règlement ouvert à la BCEAO, à un virement d’un montant de 15 milliards de F CFA dans le compte n°80130730000 ouvert à son nom dans les livres de la banque B.A. Ce virement positionné le 02 janvier 2024 est transféré le même jour dans le compte n°80080030000 ouvert au nom de l’Etat du Sénégal dans la même banque et géré par le Ministre chargé des finances. Le montant est aussitôt utilisé pour payer des dépenses non autorisées au profit de divers fournisseurs.

En définitive, la Cour retient le solde de 479 607 713 F CFA au 31 décembre 2023 ; ce solde n’a pas varié en fin janvier 2024.

Par ailleurs, la situation des disponibilités du Trésor présentée dans le rapport du Gouvernement n’inclut pas les dépôts à terme (DAT) (Cf. point 2.4) ainsi que les soldes des comptes ouverts par les ministres chargés des finances au nom de l’Etat du Sénégal.

2.2. Des anomalies constatées dans les surfinancements

Le surfinancement est le dépassement du montant nécessaire pour couvrir le besoin de financement composé du déficit, de l’amortissement de la dette et des autres charges de trésorerie.

La Cour relève des discordances dans les reports des surfinancements et l’utilisation en 2023 d’une partie du surfinancement.

2.2.1. Des discordances dans les reports des surfinancements

Des discordances sont relevées dans les reports des surfinancements. Celles-ci sont retracées au tableau ci-après.

Tableau n°24 : Discordances dans les reports des surfinancements

En milliards de F CFA

Rubriques	2019	2020	2021	2022	2023
Besoins de financement	1173,32	1641,77	1789,57	2017,68	2642,7
Couvertures des besoins	1265,87	1696,48	2027,81	2053,12	3247,4
Surfinancements de la gestion courante	92,55	54,71	238,24	35,44	604,7
Surfinancements de la gestion précédente reportés	246,34	92,55	51,31	120,7	0
Ecarts sur surfinancements reportés		0	3,4	117,54	35,44

Source : LR/PLR

Le surfinancement de 2020 de 54,71 milliards de F CFA n’a été reporté en 2021 que pour un montant de 51,31 milliards de F CFA, soit un écart de 3,4 milliards de F CFA. Celui de 2021 d’un montant de 238,24 milliards de FCFA n’a été reporté en 2022 que pour 120,7 milliards de F CFA, d’où un écart de 117,54 milliards de F CFA. Le Ministre des Finances et du Budget avait soutenu, dans le rapport sur l’exécution des lois de finances de 2022, qu’une partie de ce surfinancement a été rétrocédée à PETROSEN.

S’agissant de la gestion 2022, le surfinancement de 35,4 milliards de F CFA n’a pas été reporté en 2023. Selon le Ministère des Finances, le non-report se justifie par « la hausse de l’amortissement de la dette porté à 944 milliards de F CFA au lieu du montant de 908,51 milliards de F CFA retenu qui résulte de la fluctuation de change ».

La Cour fait observer que le montant de l’amortissement arrêté en 2022 est de 908,51 milliards de F CFA et non 944 milliards de F CFA. La raison invoquée par le ministère relativement aux variations de change ne peut faire fluctuer l’amortissement. Ces variations sont neutres sur l’amortissement. En effet, pour l’amortissement c’est la valeur d’entrée qui détermine sa valeur de sortie. Les fluctuations affectent tout au plus les comptes de change.

L’écart de 35 milliards de F CFA sus indiqué avait été relevé dans le cadre de l’instruction du RELF 2022 et résultait de la comptabilisation dans l’amortissement de la dette d’un bon du trésor (SN0000001744-BAT-05-2022 du 11/02/2022) de courte durée qui n’affecte pas le financement du budget.

2.2.2. Un surfinancement partiellement utilisé pour des dépenses sans couverture budgétaire

Le tableau de financement de 2023 présenté dans le rapport du Gouvernement indique un surfinancement d’un montant de 604,7 milliards de F CFA à intégrer dans les moyens de couverture du besoin de financement de 2024.

La Cour constate que sur les 604,7 milliards de FCFA annoncés au titre du surfinancement, une partie est consommée sur autorisation du Ministre des Finances et du Budget, pour un montant de 326, 43 milliards de F CFA destiné à des dépenses relatives au remboursement de dettes bancaires, au secteur de l’énergie et au soutien à la consommation.

La situation se présente ainsi qu’il suit.

Tableau n°25 : Situation d’exécution partielle du surfinancement de 604,7 milliards de F CFA dégagé en 2023

En milliards de F CFA

Bénéficiaires	Montants
CAP Gouvernement	132,64
Soutien prix à la consommation	13,41
IB Bank	80,04
BDEV	20
SENELEC	30
SAR	45,33
Air Sénégal/Bridge Bank	5
Sous-total	326,42
CAP Gouvernement (Alimentation sans couverture budgétaire du compte de dépôt)	155
Total	481,42

Source : Pièces justificatives transmises par la DGCPT (ordres de virements, conventions…)

Une partie de ces décaissements est effectuée par le Trésorier général sur initiative des gestionnaires des comptes de dépôt de services non personnalisés de l’Etat 3683047 « CAP/Gouvernement » et 3683148 « Soutien prix à la consommation » qui relèvent respectivement du Ministère des Finances et du Budget et du Ministère du Commerce, de la Consommation et des PME.

Les autres dépenses dont le remboursement de prêts contractés auprès de IB Bank T et B F et de la BDEV sans autorisation de l’Assemblée Nationale sont payées directement par le Trésorier général.

➢ Emprunt « IB Bank T et B F »

Le Ministre chargé des Finances a signé au mois de janvier 2022, au nom de l’Etat du Sénégal, avec International Business (IB) Bank T et International Business (IB) Bank B, une convention de crédit d’un montant de 91 942 400 000 F CFA, destiné, selon ladite convention, à l’acquisition de matériel par l’Etat du Sénégal sans précision sur la nature dudit matériel.

Le montant du crédit, intérêts y compris, est de 105 052 249 080 F CFA, remboursable au plus tard le 31 décembre 2026 suivant des échéances trimestrielles.

D’après la convention de crédit, les fonds doivent être mobilisés dans un compte de l’Etat du Sénégal « TG 024-01030-026631500101-17 » ouvert dans les livres de IB Bank T.

Dans cette opération, l’Etat a payé diverses commissions d’un montant de 919 424 000 F CFA aux banques à travers le compte de dépôt « CAP Gouvernement ».

Pour cet emprunt, la Cour relève :

l’absence d’informations sur la nature et la destination du matériel à acquérir ;
la contractualisation d’une dette publique en dehors des procédures prévues par la réglementation ;
le non-versement du produit de l’emprunt dans les comptes du Trésor public ;
le remboursement par le Trésor du reliquat de l’emprunt d’un montant de 80 041 771 576 F CFA non comptabilisé dans ses livres.

Dans le cadre de l’émission d’obligation par Appel Public à l’Epargne (APE) lancée par l’Etat du Sénégal en mars 2023 pour un montant de 200 milliards de F CFA, les deux banques ont souscrit pour le montant de leurs créances et, ce faisant, la créance initiale, conclue dans des conditions non transparentes, est remboursée pour laisser place à une nouvelle créance régulière inscrite dans le portefeuille de la dette de l’Etat.

➢ Substitution de débiteur « BDEV/DOAG »

L’Etat du Sénégal, par convention en date du 02 juin 2023, s’est substitué à DOAG comme débiteur de toutes les obligations que cette dernière devait à la BDEV pour un montant de 20 milliards de F CFA.

A cet effet, une convention de titrisation de la créance est signée le 29 août 2023 entre l’Etat Sénégal et la BDEV.

L’opération de titrisation est réalisée dans le cadre de l’émission d’obligation par Appel public à l’épargne (APE) lancée par l’Etat du Sénégal le 03 août 2023 pour un montant de 130 milliards de F CFA.

Cet emprunt n’ayant pas été autorisé par la loi de finances, le mécanisme de titrisation a permis, de l’intégrer dans la dette de l’Etat.

➢ Dépenses d’un montant de 155 milliards de F CFA sans couverture budgétaire

La Cour constate, dans la comptabilité générale de l’Etat, l’alimentation du compte CAP Gouvernement pour un montant de 155 milliards de F CFA sans couverture budgétaire.

Le Ministère des Finances et du Budget précise que le montant de 155 milliards de F CFA est imputé par erreur dans le compte au moment du basculement en 2023 sur le nouveau système intégré de gestion des comptes de dépôt (SIGCCD). Le relevé du compte de dépôt est joint pour attester qu’aucune dépense n’a été imputée sur ce montant et que la trésorerie de l’Etat n’a pas été affectée par cette erreur.

La Cour relève, cependant, que toutes les ressources portées au crédit du compte de dépôt CAP Gouvernement figurant au journal des opérations d’ordre à la date du 15 septembre 2023 sont entièrement consommées et aucune écriture d’annulation n’a été effectuée.

En définitive, ces décaissements irréguliers d’un montant total de 481,42 milliards de F CFA doivent être déduits du surplus de financement annoncé de 604,7 milliards de F CFA, ce qui ne laisse qu’un reliquat de 123,28 milliards de F CFA.

La situation détaillée de ces décaissements est présentée à l’annexe n°2 du rapport.

2.3. Des pratiques impactant la trésorerie de l’Etat

Le solde de trésorerie au 31 décembre 2023 de 278, 5 milliards de F CFA ne permet pas de couvrir tous les engagements du Trésor qui s’élèvent à 879,15 milliards de FCFA tels que retracés au tableau ci-après.

Tableau n°26 : Situation des engagements de l’Etat au 31 décembre 2023

En F CFA

Comptes	Montant
Divers services non personnalisés	158 052 851 059
Collectivités territoriales	110 087 627 211
Etablissements publics	155 685 848 594
Sociétés et entreprises publiques	177 980 853 975
FNR	134 688 768 228
Instances/arriérés de paiement	142 656 797 194
Total	879 152 746 261

Source : Balance ACCT au 31 décembre 2023

Le déséquilibre de trésorerie qui limite les possibilités de l’Etat à couvrir ses engagements résulte de certaines pratiques liées notamment à :

des dotations de comptes de dépôt sans couverture budgétaire ;
des dépenses autorisées par décret d’avance et non régularisées d’un montant de 204 584 374 324 F CFA ; l’avance est accordée dans le cadre de conventions de dettes croisées avec la SENELEC et destinée notamment au paiement d’impôts, de droits et taxes dus à l’Etat.

2.4. Des manquements dans la gestion des dépôts à terme (DAT)

Le DAT est une somme d’argent bloquée sur un compte bancaire et productive d’intérêt au bout de l’échéance fixée dans la convention y relative. Il a vocation à être restitué au comptable public déposant à l’échéance convenue.

La balance définitive des comptes de la Trésorerie générale au 31 décembre 2023 fait apparaitre des placements dans les banques commerciales au compte 515119 « DAT-TG Banques commerciales ». L’annexe n°3 du rapport présente la situation détaillée des DAT.

Les travaux réalisés par la Cour ont permis de relever une absence de concordance entre le compte « DAT-TG Banques commerciales » de la balance du TG et l’état de suivi des DAT, des DAT encore disponibles dans les livres des banques et des DAT cassés et non reversés au Trésor.

2.4.1. Une absence de concordance entre le compte « DAT-TG Banques commerciales » de la balance du TG et la situation de suivi extracomptable

Le solde du compte 515119 « DAT-TG Banques commerciales » en fin d’année 2023 est de 219 354 013 260 F CFA. Ce solde comprend l’ensemble des DAT constitués depuis 2014 et non encore restitués au Trésor.

Au regard de la balance dite provisoire, ce solde n’a pas évolué au 31 mars 2024. Toutefois, ce stock n’est pas corroboré par la situation extracomptable des DAT appuyée des pièces justificatives qui dégage un solde de 198 287 194 249 F CFA, soit un écart de 21 066 819 011 F CFA.

De plus, le calcul et le versement des intérêts attachés aux DAT ne font pas l’objet d’un rapprochement périodique entre le Trésor et les banques dépositaires.

L’absence de concordance entre le compte « DAT-TG Banques commerciales » de la balance du TG et la situation de suivi extracomptable est due à l’absence de suivi adéquat des DAT, malgré l’importance des sommes en cause.

Sur recommandation de la Cour, le Ministre des Finances et du Budget s’engage à fixer, par instruction, les modalités de suivi des dépôts à terme.

2.4.2. Des DAT encore disponibles dans les livres des banques

L’analyse des pièces justificatives produites par le Trésor et les diligences effectuées par la

Cour auprès des banques dépositaires révèlent l’existence de DAT d’un montant total de 57,2 milliards de F CFA constitués par le Trésorier général et qui sont bien présents dans les livres desdites banques.

Tableau n°27 : DAT encore disponibles dans les banques

En F CFA

Banques	Dates/référence	Montant
NSIA Banque	Convention signée le 31 décembre 2021	15 000 000 000
NSIA Banque	Convention signée le 11 janvier 2022	30 000 000 000
BDEV	Contrat signé le 23 octobre 2023	12 000 000 000
DIAMOND BANK	Lettre n°00538 MEFP/DGCPT/TG du 09 juin 2015	200 000 000
	Total	57 200 000 000

Source : TG

Pour prévenir tout risque de défaut de couverture de ces DAT au niveau de ces dépositaires, il convient de mettre en perspective leur restitution au Trésor public avec les intérêts y relatifs.

Sur recommandation de la Cour, le Ministre des Finances et du Budget s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour la clôture desdits dépôts à terme et le reversement au Trésor public des soldes disponibles d’un montant de 57,2 milliards de F CFA ainsi que les intérêts y relatifs. A ce propos, il affirme que le Trésorier général a déjà adressé les lettres aux banques dépositaires des fonds pour engager les procédures de restitution au Trésor.

2.4.3. Des DAT cassés et non reversés au Trésor public

L’examen des pièces justificatives recueillies auprès de la Trésorerie générale et des établissements financiers dépositaires révèle que des DAT sont virés à des tiers sur instruction des ministres chargés des finances ou des ministres délégués chargés du budget.

Il convient de préciser que l’habilitation faite aux ministres chargés des Finances d’autoriser l’ouverture de comptes à la BCEAO ou dans les banques commerciales pour y déposer les fonds du Trésor public n’emporte pas, pour eux, licence pour manier les deniers. En effet, le décret n°2011- 1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, qui était applicable au moment de la constitution de certains de ces dépôts à terme, précise bien en son article 125 que « seuls les comptables deniers et valeurs sont habilités à manier les fonds du Trésor public ».

De plus, en donnant à un établissement financier l’ordre d’utiliser les dépôts à terme d’un comptable public pour payer des dépenses non autorisées, des ministres chargés des finances ou des ministres délégués chargés du budget ont irrégulièrement engagé l’Etat, en dehors des lois de finances. Du reste, la comptabilité du Trésor est conçue de telle sorte que le compte relatif aux dépôts à terme ne peut être soldé que par la reconstitution, dans les livres du comptable public déposant, de la trésorerie qu’il avait placée en banque.

En effet, la qualité de deniers publics a un caractère indélébile et ne peut être perdue que lorsqu’ils ont été employés pour leur usage normal qui est d’éteindre une dette publique régulière.

La situation des DAT non reversés au Trésor est présentée dans le tableau ci-après.

Tableau n°28 : Situation des DAT non reversés au Trésor

En F CFA

Banques	Date/ Référence de constitution de DAT	Montant
BIS	Lettre du MEFP du 21 mai 2014	3 000 000 000
CNCAS	Protocole d’accord du 17 septembre 2014	12 000 000 000
	Protocole d’accord du 01 octobre 2014	6 500 000 000
	lettre du 05 février 2015	3 700 000 000
BDEV	lettre n°00158 MEFP/DGCPT/TG du 12 février 2015	3 000 000 000
BOA	lettre n° 176 MEFP/DGCPT/TG du 18 février 2015	3 000 000 000
BOA	lettre n°00200 MEFP/DGCPT/TG du 27 février 2015	3 000 000 000
BRM	lettre n°00042 du 03 juin 2015 MEFP/DGCPT/TG	6 525 000 000
BSIC	lettre n° 0006456 MEFP/DGCPT/TG du 23 juin 2015	700 000 000
BGFI	lettre n°00795 MEFP/DGCPT/TG, lettre n°00798/MEFP/DGCPT du 25 août 2015 et lettre n°00662/MEFP/CAB.MDB/DC du 28 juillet 2016	460 047 762
BOA	lettre n°00443 MEFP/DGCPT/TG du 19 mai 2016	9 381 000 000
CREDIT DU SENEGAL	lettre n°007056/MEFP/DGB du 12 juillet 2016	10 000 000 000
ECOBANK	Lettre n°000533 MEFP/DGCPT/TG du 15 juin 2016	16 400 000 000
BRM	lettre n°579 MEFP/DGCPT/TG du 30 juin 2016	4 107 146 487
BIS	le 09 janvier 2017	10 000 000 000
	lettre n° 0507/MEFP/DGCPT/TG du 28 juin 2017	11 000 000 000
	lettre n° 00590/MEFP/DGCPT/TG du 26 juillet 2017	11 000 000 000
	lettre n°8056/MEFP/DGCPT/TG du 16 Aout 2017 et lettre n°482 MEFP/DGCPT/TG du 30 aout 2017	10 000 000 000
	lettre n°560 MEFP /DGCPT du 21 aout 2018	10 000 000 000
ECOBANK	lettre n°00481 MFB/DGCPT du 17 juin 2019	7 314 000 000
Total		141 087 194 249

Source : Balance du TG et documents bancaires

2.5. Un reliquat de 114,4 milliards de F CFA de l’emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022 non versé au Trésor public

La Société nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine bâti (SOGEPA) est créée par loi n°2021-36 du 22 novembre 2021.

La SOGEPA a procédé le 21 avril 2022 à la mobilisation d’un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d’un montant de 330 milliards de F CFA.

Pour réaliser cette opération, l’Etat a procédé à la vente de certains de ses immeubles bâtis à la SOGEPA, par décret n°2022-163 du 03 février 2022 portant cession à titre onéreux au profit de la Société, dans le cadre du développement du Sukuk, de divers immeubles bâtis appartenant à l’Etat.

Il convient de rappeler que l’article 4 de la loi n°2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la SOGEPA, permet le transfert par l’Etat à la SOGEPA, par cession à titre gratuit ou onéreux, ou par tout autre mode, des droits et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social.

Les biens dont la liste figure au tableau, ci-après, sont vendus pour une valeur de

198 092 000 000 F CFA sur la base d’un rapport d’évaluation et après avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD), après consultation à domicile.

Tableau n°29 : Situation des immeubles vendus

En FCFA

DESIGNATION	SITUATION GEOGRAPHIQUE	TITRE FONCIER ET SUPERFICIE	VALEURS DES EXPERTISES
Immeuble Parchappe	Dakar Plateau, Rue Parchappe x rue Salva	TF 5724/DK-1251 m²	2 440 000 000
Immeuble DAGE
(Ministère des Finances etdu Budget – Bloc Calmette)	Dakar Plateau, Rue du Dr Calmette	TF 5553/DK -1982 m ²	4 428 000 000
Immeuble des Eaux	Dakar Plateau, Avenue de la République x rue Carnot	TF 5203/DK -882 m²	3 512 000 000
Immeuble Pasteur	Dakar Plateau, avenue Pasteur x rue Galliéni	TF 2808/DK -1968 m²	5 418 000 000
Immeuble EX DEB	Dakar Plateau, Rue Amadou AssaneNdoye x Boulevard Roosevelt x rue Carnot	TF 5418/DK -3486 m²	6 040 000 000
Immeuble Ancien Palais de Justice	Dakar Plateau, au lieudit Cap Manuel	TF 6688/DK -37941 m ²	59 269 000 000
Immeuble Rose	Dakar sur l’avenue Cheikh Anta Diop	TF 14103/GR -13954 m ²	12 313 000 000
Immeuble Ministère des Finances et du Budget	Dakar Plateau, Place Washington	TF 4929/DK -3495 m ²	15 449 000 000
Immeuble Building Administratif	Dakar Plateau, avenue PrésidentLéopold Sédar Senghor en face Palais Présidentiel et de l’hôpital Principal	TF 6654/DK -10842 m ²	72 105 000 000
Immeuble Ex-Ecole des Douanes	Dakar Plateau, avenue Carde x rue René Ndiaye	TF 5313/DK -5734 m ²	17 118 000 000
Total			198 092 000 000

Source : Décret n°2022-163 du 03 février 2022 portant cession à titre onéreux au profit de la SOGEPA

Ces biens vendus à SOGEPA ont permis via un fonds commun de titrisation de mobiliser l’emprunt. Ils sont ensuite mis en location à l’Etat du Sénégal qui paie des loyers servant de rendement aux investisseurs. A la fin de la maturité, l’actif est racheté pour permettre le remboursement intégral du capital.

Le produit du sukuk est réparti suivant le tableau ci-après :

Tableau n°30 : Répartition du produit « sukuk »

En FCFA

Bénéficiaires	Montant	Observations
Etat du Sénégal	247 338 615 804	dont 198 milliards de F CFA représentant le prix d’acquisition des dix bâtiments et 49 milliards de F CFA correspondant à la part acquisitive des sommes avancées par l’Etat, pour le compte de la Société dans le cadre du rachat anticipé des sphères ministérielles de Diamniadio.
Envol immobilier	8 686 642 856	Pour les 90% de la composante acquisitive de la sphère Ousmane Tanor DIENG (opérations de rachat)
Promoteur Envol immobilier	965 182 540	Libération de la retenue de 10% de la composante acquisitive de la sphère Ousmane Tanor DIENG en contrepartie de lasignification du titre inscrit au nom de la SOGEPA SN
Promoteur SPHEREX	34 653 602 920	Composante acquisitive de la sphère Habib THIAM
Promoteur SPHERES	3 405 955 880	Libération de la retenue de 10% en contrepartie de l’inscription du titre de propriété au nom de la SOGEPA
SOGEPA	30 000 000 000	Pour ses besoins de fonctionnement et d’investissement
Autres	6 488 867 910	Frais et commissions
Total	331 538 867 910

Source : SOGEPA/MFB

Des anomalies sont relevées sur cette opération.

Un virement d’un montant de 247,33 milliards de F CFA est effectué par la BIS au profit du compte n° SN079.01101.251143401001.67 ouvert au nom de « ETAT DU SENEGAL/RELANCE DE L’ECONOMIE ».

Selon la banque, il n’existe pas de dossier d’ouverture du compte ; les ordres de virements présentés par la banque sont signés par le Directeur général du Budget.

Positionné le 11 mai 2022, le produit est entièrement exécuté en dehors des procédures budgétaires et comptables.

Pourtant, l’Etat a pris le décret d’avance n°2022-1950 du 07 novembre 2022 pour constater le produit et ouvrir des crédits d’égal montant pour des ressources exécutées en dehors de la loi de finances.

Le Trésor public n’a reçu que 90 milliards de F CFA par virements successifs faits le 16 mai 2022 pour 30 milliards de F CFA, le 19 mai 2022 pour 40 milliards de F CFA et le 14 juin 2022 pour 20 milliards de F CFA. Ainsi, le reliquat de 157 338 615 804 F CFA n’est pas reversé au Trésor public.

Le Ministre des Finances et du Budget précise que la situation du Sukuk de 247,3 milliards de FCFA se présenté ainsi qu’il suit :

132,9 milliards de F CFA effectivement encaissés par le Trésor dont 90 milliards de F

CFA après l’émission, 13,2 milliards reçus via le crédit relais remboursé à Ecobank et 29,774 milliards de F CFA (sur le montant de 31 milliards) mobilisés pour le remboursement d’un crédit relais de la BIS contracté en 2021.

114,4 milliards de F CFA du produit du Sukuk exécutés hors des comptes bancaires du Trésor.

Par nature d’opération, la décomposition du montant de l’émission est résumée ainsi :

opérations de trésorerie pour 58,3 milliards dont 29,774 milliards de F CFA encaissés par le Trésor ;
opérations budgétaires pour 189,034 milliards de F CFA dont 103,15 milliards de F CFA encaissés par le Trésor.

Le Ministre conclut en indiquant que le montant exécuté en dehors du circuit Trésor est de 114,4 milliards de F CFA dont une partie (28,52 milliards de F CFA) est une opération de trésorerie.

Toutefois, la Cour constate que les justificatifs relatifs à cette opération de trésorerie ne sont pas produits.

En définitive, la Cour considère comme gap de trésorerie affectant le déficit le montant de 114,4 milliards de F CFA non reversé au Trésor.

2.6. Une situation non exhaustive de la dette garantie

Le rapport sur la situation des finances publiques fait état d’une dette garantie d’un montant de 535 milliards de F CFA. Ce montant est différent de celui communiqué à la Cour par le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) et le Ministère des Finances et du Budget (MFB).

Les conventions de garantie signées par le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération d’un montant de 1 645,61 milliards de F CFA concernent des projets phares notamment dans le secteur de l’énergie.

La liste des garanties est présentée au tableau ci-après.

Tableau n°31 : Situation de la dette garantie transmise par le MEPC

Structures garanties	Structures bénéficiai res	Objet	Date signature	Date approximative de l’expiration de la garantie	Durée garantie	Montant F CFA
NEA KOLDA	SENELEC	Extension CAE entre Senelec et NEA Kolda	05/02/2024	05/02/2049	25 ans	37 372 550 530,30
BPI France, SFIL etNATIXIS		Projet de renforcement du réseau électrique	18/10/2023	18/10/2035	12 ans	141 030 755 000,00
BPI France, SFIL etNATIXIS		Projet de renforcement du réseau électrique	17/10/2023	17/10/2027	4 ans	47 556 882 500,00
Walo Storage SA		CAE entre SENELEC et Walo Storage	08/09/2023	08/09/2043	20 ans	29 353 031 466,46
NEA KOLDA		CAE entre SENELEC et NEA Kolda	08/09/2023	08/09/2048	25 ans	47 950 456 700,00
Teranga Niakhar Storage SA		CAE entre SENELEC et Teranga Niakhar Storage	07/06/2023	07/06/2048	25 ans	32 207 488 700,00
Ndar Energies SA		CAE entre SENELEC et Ndar Energies SA	06/04/2023	06/04/2048	25 ans	246 165 575 089,00
JP Morgan		Crédit financier contracté par SENELEC pour le projet WELDY LAMONT	03/03/2022	03/03/2040	18 ans	109 095 441 882,05
JP Morgan		Crédit acheteur contracté par SENELEC pour le projet WELDY LAMONT	03/03/2022	04/03/2026	4 ans	12 116 120 933,00
Malicounda SAS		CAE entre SENELEC et Malicounda SA	28/12/2021	28/12/2041	20 ans	112 656 679 008,00
West African Energy (WAE)		CAE entre SENELEC et West African Energy (WAE)	20/07/2020	20/07/2045	25 ans	220 401 552 000,00
			Sous-Tot al dette garantie SENELEC			1 035 906 533 808,81
Banque MUFG	FERA	Financement FERA programme spécial de désenclavement	02/01/2024	02/01/2034	10 ans	461 812 163 481,26
Casamance Owner SARL	Air Sénégal	Garantie souveraine autonome ECA dans le cadre d’un contrat d’acquisition d’avions	11/02/2020	07/03/2031	11 ans	71 116 004 691,04
Casamance Owner SARL	Air Sénégal	Garantie souveraine autonome ECA dans le cadre d’un contrat d’acquisition d’avions	21/11/2019	26/11/2031	12 ans	76 773 673 068,51
Total dette garantie						1 645 608 375 049,62

Source : MEPC

La situation des garanties transmise par le Ministre des Finances et du Budget et accordées par décrets, conventions et autres actes pour un montant de de 619,84 milliards de F CFA est retracée dans le tableau qui suit :

Tableau n°32 : Situation de la dette garantie transmise par le MFB

Structures garanties	Structures bénéficiaires	Objet	Date signature	Montant F CFA
ASER	BOA	Programme national d’électrification rurale	11/12/2015	60 000 000 000
SENELEC	BICIS/BNP PARIBAS	Crédit acheteur pour le projet de modernisation, d’extension et de fiabilisation du réseau de transport et de distributrion de SENELEC	13/03/2018	150 870 110 000
		Crédit financier pour le projet de modernisation, d’extension et de fiabilisation du réseau de transport et de distributrion de SENELEC	13/03/2018	32 797 850 000
		Crédit acheteur pour le projet de modernisation,
		d’extension et de fiabilisation du réseau de transport et de distributrion de SENELEC	13/03/2018	14 033 257 478
SOGIP	BOA	Université Amadou Mokhtar MBOW		46 000 000 000
AIR SENEGAL SA	BANCOSANTANDER	Financement d’un aéronef Airbus A 330- 900 Neo	26/03/2019	53 282 008 094
SENELEC	TRESOR Français	Boucle 225Kv du Ferlo Matam 2 – Linguère -Touba	15/06/2021	19 620 236 025
SENELEC	BPI France	Boucle 225Kv du Ferlo Matam 2 – Linguère -Touba	15/06/2021	39 835 023 604
FERA	BIDC	Programme d’entretien routier	07/07/2021	34 724 017 680
ANAM	BICIS/BNP PARIBAS	Crédit acheteur pour la fourniture d’un patrouilleur de haute mer	28/08/2014	16 595 876 089
ANAM	BICIS/BNP PARIBAS	Crédit financier pour la fourniture d’un patrouilleur de haute mer	28/08/2014	2 928 684 016
FERA	ECOBANK/UBA	Financement de l’entretien routier	28/12/2016	102 500 000 000
SONES	CREDIT DU SENEGAL	Programme d’amélioration de la desserte en eau potable de Dakar et d’autres localités	10/10/2013	17 500 000 000
AGPBE	Non renseigné	Non renseigné		27 166 480 000
COUD	Non renseigné	Non renseigné		1 989 727 481
Total dette garantie				619 843 270 467

Source : MFB

Au total, le montant de la dette garantie par l’Etat du Sénégal, à travers le MEPC et le MFB, s’élève à 2 265,45 milliards de F CFA.

2.7. Une importante dette bancaire contractée hors circuit budgétaire

Les engagements de l’Etat auprès du secteur bancaire découlent de conventions de financement signées par les différents ministres chargés des finances qui se sont succédé.

Ces engagements sont contractés en dehors de l’autorisation parlementaire et ne sont retracés ni dans les lois de finances de la période (LFI, LFR, LR) ni dans les écritures de la Direction de la Dette publique, service ordonnateur de la dette publique.

Les travaux de la Cour ont permis d’établir les constats suivants :

une dette bancaire importante non retracée dans la comptabilité publique ;
un service de la dette bancaire élevé ;
une gestion de la dette à travers des comptes bancaires mouvementés sur ordre du Ministre chargé des Finances ;
une dette bancaire exposant l’Etat à des risques budgétaires.

2.7.1. Une dette bancaire importante non retracée dans les comptes de l’Etat

Le rapport du Gouvernement établi sur la base des déclarations des banques fait ressortir au titre des crédits directs à l’Etat central un encours au 31 mars 2024 de 2 044,01 milliards de F CFA et des certificats nominatifs d’obligations (CNO) de 190,05 milliards de F CFA, soit un total de 2 234,06 milliards de F CFA.

Il faut préciser qu’en raison de l’absence de suivi de ces crédits par le Ministère des Finances et du Budget et du caractère non exhaustif des informations transmises par les banques, il est difficile de déterminer avec exactitude l’encours de la dette bancaire.

Sous réserve de la complétude des données, l’exploitation des documents bancaires a permis à la Cour de constater un encours global de la dette bancaire de 2 517,14 milliards de F CFA au 31 mars 2024.

Cet encours est reconstitué à partir des tableaux d’amortissement fournis par les banques et sur la base des conventions de crédit et des relevés bancaires. Les situations qui résultent de ces travaux sont transmises aux banques pour confirmation. Pour éviter tout cumul, la Cour a procédé ensuite à une consolidation des données tenant compte ainsi des crédits syndiqués, des reprofilages et des refinancements. La même attention est portée sur les crédits directs qui ne doivent pas être cumulés avec les CNO adossés aux conventions de crédits et les substitutions de débiteurs.

La situation de la dette de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire local est présentée au tableau ciaprès.

Tableau n°33 : Situation de la dette bancaire locale de l’Etat au 31 mars 2024

En F CFA

Nature	Montant conventions signées	Engagement sur la Période à rembourser	Amortissement	Encours au 31/03/2024	Parts (%)
Crédits directs	4 065 679 064 025	3 959 472 393 652	1 998 402 032 265	1 961 070 361 387	77,91%
Certificats nominatifs d’obligation (CNO)	546 703 252 268	546 703 252 268	108 814 115 968	357 889 136 300	14,22%
Substitution de débiteurs	238 186 486 675	238 186 486 675	40 000 000 000	198 186 486 675	7,87%
Total général	4 850 568 802 968	4 744 362 132 595	2 147 216 148 233	2 517 145 984 362	100,00%

Sources : conventions de crédit, relevés bancaires, banques

2.7.1.1. Les crédits directs

L’encours global de la dette bancaire est constitué essentiellement de crédits directs pour un montant de 1 961,07 milliards de F CFA, soit 77,91%.

Selon les conventions signées, l’octroi des crédits directs à l’Etat a essentiellement pour objet le financement de projets ou la couverture de besoins de trésorerie.

Ces crédits ont des maturités différentes comme le montre le tableau qui suit.

Tableau n°34: Situation consolidée des crédits directs selon la maturité

En F CFA

Crédits directs	Montant conventions signées	Engagement sur la Période à rembourser	Amortissement	Encours au 31/03/2024	Parts (%)
Crédit à court terme*	1 270 023 206 593	1 272 372 972 723*	774 301 674 428	498 071 298 295	25,40%
Crédit à moyen terme	2 135 436 475 724	2 071 787 143 357**	1 083 604 697 974	988 182 445 383	50,39%
Crédit à long terme	660 219 381 708	615 312 277 572**	140 495 659 863	474 816 617 709	24,21%
Total général	4 065 679 064 025	3 959 472 393 652	1 998 402 032 265	1 961 070 361 387	100,00%

Sources : conventions et relevés bancaires, banques

* ce montant intègre en sus des engagements initiaux, les intérêts non payés consolidés lors des reprofilages ** Le montant ne concerne que les tirages effectivement opérés sur les montants des conventions signées Les crédits à moyen et long terme représentent 74,6% des crédits directs.

Ces crédits sont souvent adossés à des lettres de confort ou d’attestations de couverture budgétaire signées par les ministres chargés des finances qui s’engagent inscrire dans les prochaines lois de finances, les crédits nécessaires pour honorer les échéances de ces prêts.

2.7.1.2. Les certificats nominatifs d’obligations (CNO)

Selon les documents transmis à la Cour, l’Etat du Sénégal a procédé durant la période sous revue, à l’émission de certificats nominatifs d’obligations (CNO) évalués à 546,70 milliards de F CFA et des intérêts de 58,99 milliards de F CFA. Ce montant inclut les CNO émis au nom de personnes morales et qui ne sont pas adossés à des obligations résultant de conventions de crédit bancaire.

Le tableau ci-après présente la situation des CNO émis durant la période sous revue. Tableau n°35 : Situation consolidée des CNO par bénéficiaire

En F CFA

Bénéficiaires	Montant des CNO	Intérêts payés	Intérêts à payer
BDK	176 462 000 000	3 044 507 639	29 884 595 419
BSIC	14 833 125 000		2 137 300 861
CORIS BANK	100 291 084 847	1 188 937 695	–
LOCAFRIQUE	122 386 374 535
ORABANK	6 386 505 358		1 297 258 900
A.D.CON.LTD.(« A.D.IS »)	102 989 394 648		18 622 794 239
SYNERGIES AFRIQUE-HENAN CHINE	5 694 909 156		266 326 646
STC	475 200 000
BSIC/EMC (excellium management consulting)	2 200 000 000		189 329 167
BCI/LANSAR AUTO SUARL	14 984 658 724		1 587 676 623
Total général	546 703 252 268	4 233 445 334	53 985 281 855

Sources : conventions et relevés bancaires, banques

Les CNO sont émis dans le cadre d’une conversion ou reconnaissance de dette au profit de personnes morales.

L’analyse de la situation des CNO a permis à la Cour de relever que cette pratique est effectuée en dehors des circuits d’exécution budgétaire et occasionne des surcoûts importants supportés par l’Etat. En effet, les CNO émis sont négociables dans l’espace UEMOA.

A titre illustratif, la Cour a relevé :

Six (6) CNO émis au nom de BDK et signés le 27 mars 2024 pour titriser un montant de 117,16 milliards de F CFA en paiement à des échéances de prêt 2023 et 2024 ; l’Etat doit supporter le paiement d’un montant de 121,2 milliards de F CFA incluant les intérêts ;
Quarante (40) CNO émis le 10 avril 2020 pour un montant total de 122,39 milliards de F CFA au profit de LOCAFRIQUE dans le cadre de la titrisation de la créance de la

SAR sur l’Etat du Sénégal. Il importe de souligner le rachat de certains de ces titres par Coris Bank pour un montant de 42,39 milliards de F CFA remboursé à l’occasion de la souscription à l’appel public à l’épargne-Etat du Sénégal 2022-2034 ;

Quatre (04) CNO émis le 29 mars 2024 au nom de LANSAR AUTO SUARL pour un montant de 16,57 milliards de F CFA pour le règlement de factures relatives à la « location de véhicules au profit des services de l’Etat dans le cadre des évènements organisés sur l’ensemble du territoire sénégalais et durant lesquels les autorités doivent être présents ; et du transport des hôtes de l’Etat en mission au Sénégal pour les gestions 2020, 2021, 2022 et 2023 pour une durée maximale de 12 mois ». Une partie de cette créance résulte d’un contrat signé le 2 janvier 2023 par le Directeur de l’Administration et du Personnel de la Direction générale du Budget ;
Trois (03) CNO émis le 26 mars 2024 pour un montant de 5,96 milliards de F CFA résultant de frais encourus par SYNERGIES Afrique (4 903 843 656) ET HENAN Chine (791 065 500) du fait d’évènements constitutifs de force majeure et d’obligation d’indemnisation à la charge de l’Etat conformément aux clauses du contrat de marché (dommages subis lors des émeutes du 9 février 2024, selon la convention) ;
Douze (12) CNO émis le 20 mars 2024 d’un montant total de 121,61 milliards de F CFA dont des intérêts de 18,62 milliards de F CFA, au profit de A.D.CON.LTD. (« A.D. IS ») et A.D. TRADE BELGIUM BV pour la fourniture de divers biens et services non précisés ;
Neuf (09) CNO d’un montant total de 100,29 milliards de F CFA émis le 08 septembre 2023 (20 milliards de F CFA), le 28 décembre 2023 (45,10 milliards de F CFA) et le 28 février 2024 (35,19 milliards de F CFA) au profit de Coris Bank et ayant respectivement pour objet le paiement de la dette de l’Etat du Sénégal à l’égard de SOFICO résultant de diverses transactions, le règlement des échéances de crédits juin à décembre 2023 et de la facture relative au marché de fourniture d’équipement de sécurité et de matériel technique au profit du Ministère de l’Environnement et la titrisation de diverses créances dues à CBI.

La situation de ces CNO est présentée à l’annexe n°4 du rapport.

Toutefois, en l’absence de suivi des CNO par les services du Ministère des Finances et du Budget, l’exhaustivité et l’étendue de ces dettes ne peuvent être établies avec exactitude. Les dettes au profit de ces personnes morales sont contractées en dehors des procédures de programmation, d’exécution et de suivi des lois de finances. Ainsi, l’effectivité et l’utilisation de ces créances ne peuvent être attestées par la Cour.

2.7.1.3. Les substitutions de débiteurs

L’Etat a signé des conventions de substitution de débiteurs pour un montant total de 238,19 milliards de F CFA avec les institutions financières comme indiqué au tableau qui suit. Tableau n°36 : Situation consolidée des dettes résultant de substitutions de débiteurs

En F CFA

Banques	Objet	Date signature	Convention
BDEV	Substitution de l’Etat du Sénégal à la société DOAG dans toutes ses obligations de débiteurs à l’égards de la BDEV	02/06/2023	84 662 185 639
BRM	Substitution de l’Etat du Sénégal aux sociétés IMMOLAND ; MOTORS LANDSARL ; COMPUTERLAND ; SOCIETE D’INTERMEDIATION IMMOBILIERE OFFICE; SOCIETE D’INTERMEDIATION IMMOBILIERE ; SORED-MINES SA; CARREFOUR AUTOMOBILES; CARREFOUR AUTOMOBILES MALI dans toutes leurs obligations de débiteurs à l’égards de la BRM.(avenant)	26/03/2024	46 028 827 610
CORIS BANK	Substitution de l’Etat du Sénégal à la société DOAG dans toutes ses obligations de débiteurs à l’égards de CORIS BANK INTERNATIONAL SENEGAL	13/10/2023	90 000 000 000
LBA	Substitution de l’Etat du Sénégal aux sociétés TRACTO SERVICESEQUIPEMENTS AFRIQUE (TSE) ; AGRIPO TV ; JAMARIE SA ; SENE. DES TRAV D’EQUI AGR ET DES ENER (SENTEER); FALILOU MBACKE ; COMPLEXE SEUTOU INDOU ; ETABLISSEMENT MOUSSA GAYE; BIO ENERGIE GREEN – SARL ; FADEMA SAU ; YANAWA dans leurs obligations de débiteurs à l’égards de la Banque Agricole (LBA)	20/11/2023	17 495 473 426
Total général			238 186 486 675

Source : Conventions de substitution de débiteurs

Selon les termes des conventions, « la substitution de débiteurs décidée par l’Etat, vise à accompagner les banques à subvenir à leurs besoins en fonds propres. Cette substitution de débiteurs permet ainsi de préserver les banques des sanctions prévues par la réglementation bancaire et maintenir leur capacité à mobiliser des ressources auprès de la BCEAO et des partenaires financiers ».

Toutefois, la relation entre l’Etat en tant que substituant et les débiteurs substitués n’est pas établie dans les conventions ou les documents annexes mis à la disposition de la Cour.

Il convient de souligner que la substitution au débiteur DOAG dans les livres de la CBI, effectuée le 18 août 2023 pour un montant de 90 milliards de F CFA, est transformée le 13 octobre 2023 en certificat nominatif d’obligation.

Cependant, le Ministre des Finances et du Budget précise que cette convention de substitution de débiteur au profit de DOAG fait l’objet d’une dénonciation par ses soins par lettre n°359/MFB du 03 octobre 2024.

2.7.2. Un service élevé de la dette bancaire

Le rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques n’indique pas le service de la dette bancaire.

Les travaux effectués par la Cour ont permis de retracer la situation de l’amortissement et des charges financières dans le tableau suivant.

Tableau n°37 : Service de la dette bancaire de 2019 au 31 mars 2024

En F CFA

Nature	Amortissement	Intérêts payés	intérêts de retard payés	Commissions payées	Autres frais prévus dans laconvention et payés	Total
Crédit	1 998 402 032 265	294 537 111 892	18 172 609 104	22 821 958 760	6 010 211 931	2 339 943 923 953
CNO	108 814 115 968	4 233 445 334	2 775 911 095	453 000 000		116 276 472 397
Substitution de débiteurs	40 000 000 000	–	783 909 090	–	–	40 783 909 090
Total général	2 147 216 148 233	298 770 557 226	21 732 429 289	23 274 958 760	6 010 211 931	2 497 004 305 440

Sources : conventions et relevés bancaires

Le montant du service de la dette sur la période sous-revue s’élève à 2 497 milliards de F CFA.

Ce service de la dette est réparti ainsi qu’il suit :

Amortissement : 2 147,22 milliards de F CFA ;
Intérêts de crédit : 298,77 milliards de F CFA ;
Intérêts et pénalités de retard : 21,73 milliards de F CFA ; – Commissions et autres frais : 29,28 milliards de F CFA.

L’absence d’un suivi centralisé des échéanciers consécutive à l’utilisation d’un circuit de remboursement non prévu par la règlementation occasionne le paiement d’intérêts et pénalités de retard estimés à 21,73 milliards de F CFA.

Les remboursements sont principalement effectués soit par le Payeur général du Trésor à travers des crédits budgétaires imputés au chapitre « participations financières par crédits », soit par le Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses publiques à travers le compte de dépôt « Cap Gouvernement » domicilié à la Trésorerie générale.

Il convient de rappeler que le remboursement de la dette est encadré par des règles et procédures clairement définies et fait intervenir le Directeur de la Dette publique (DDP) en tant qu’ordonnateur délégué et le Trésorier général (TG) en qualité de comptable assignataire. Le DDP est chargé notamment d’établir et de transmettre au comptable assignataire les ordres de paiement pour remboursement. Le TG procède au paiement de la dette dans les comptes d’amortissement et budgétaires.

Cependant, la Cour constate que les remboursements de la dette bancaire sont effectués suivant deux procédés faisant intervenir des personnes non habilitées contrevenant ainsi aux règles et procédures définies supra. Ainsi :

les ordonnancements sont effectués par des ordonnateurs délégués relevant de la Direction générale du Budget et transmis au Payeur général du Trésor qui a procédé au paiement ;
les ordres de paiement sont établis par le gestionnaire du compte de dépôt « CAP Gouvernement » et transmis au Trésorier général qui a procédé au paiement.

2.7.3. Des comptes bancaires commerciaux mouvementés sur ordre du Ministre chargé des Finances et utilisés pour couvrir des dépenses extrabudgétaires

Les prêts accordés par les banques sont mobilisés dans des comptes bancaires ouverts à cet effet au nom de « l’Etat du Sénégal » et mouvementés sur ordre des ministres chargés des Finances.

Ces prêts sont contractés pour couvrir essentiellement des dépenses extrabudgétaires. Au regard des libellés des relevés bancaires transmis à la Cour, il s’agit principalement de l’acquisition de biens et services, des transferts au secteur parapublic et du paiement des charges de la dette publique hors cadrage. Ces opérations doivent être intégrées dans le déficit (Cf. point 2. 8).

Des opérations de trésorerie sont aussi effectuées dans ces comptes bancaires notamment le paiement de l’amortissement de la dette pour un montant de 2 147,21 milliards.

Cette pratique ne respecte pas les dispositions des articles 120 et suivants du décret n°2020-978 portant Règlement général sur la Comptabilité publique en vertu desquelles les opérations d’encaissement et de décaissement sont exécutées exclusivement par les comptables publics.

Le Ministre des Finances et du Budget prend bonne note de la recommandation de la Cour et s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue de la clôture des comptes bancaires ouverts au nom de l’Etat du Sénégal et gérés par des personnes autres que les comptables publics.

2.7.4. Des risques budgétaires de la dette bancaire sur les finances publiques

L’encours de la dette bancaire au 31 mars 2024 et les charges futures (intérêts et autres frais à payer) sont établis respectivement à 2 517,14 milliards de F CFA et 302,61 milliards de F CFA, comme l’indique le tableau ci-après.

Tableau n°38 : Encours et charges de la dette bancaire au 31 mars 2024

En F CFA

Nature	Encours au 31/03/2024	Intérêts et autres frais à payer	Total
Crédit	1 961 070 361 387	248 624 621 032	2 209 694 982 419
CNO	357 889 136 300	53 985 281 855	411 874 418 156
Substitution de débiteurs	198 186 486 675	–	198 186 486 675
Total général	2 517 145 984 362	302 609 902 887	2 819 755 887 250

Source : conventions et relevés bancaires

Le remboursement de l’encours de la dette d’un montant de 2 517,14 milliards de F CFA par des crédits budgétaires réduit les marges de manœuvre budgétaire de l’Etat.

Les charges financières de la dette bancaire à payer d’un montant de 302,61 milliards de F CFA auront une grande incidence sur les budgets à venir compte tenu de leur volume et de la durée des échéances.

2.8. Des déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition

Durant la période sous revue, le déficit affiché par le Gouvernement est inférieur à celui reconstitué par la Cour.

Pour reconstituer le déficit budgétaire, la Cour a pris en compte les éléments suivants :

le montant réel des dépenses financées sur ressources extérieures ;
les rattachements irréguliers des recettes ;
les décaissements extrabudgétaires financés par une partie du surfinancement ;
les décaissements extrabudgétaires financés par le sukuk ;
les dépenses financées par la dette bancaire hors cadrage c’est-à-dire la dette contractée auprès du système bancaire sans autorisation parlementaire ;
l’octroi d’une avance de trésorerie d’un montant de 204,58 milliards de F CFA non régularisée.

Il convient de préciser que les dépenses financées par la dette bancaire hors cadrage sont intégrées sur la base des relevés bancaires. Elles sont relatives aux charges financières de la dette, aux acquisitions des biens et services et aux transferts. Les opérations de trésorerie, notamment le remboursement du principal de la dette, ne sont pas prises en compte car n’impactant pas le déficit.

De même, les décaissements notés dans les relevés bancaires, dont les libellés ou la nature ne sont pas explicités, sont exclus du calcul du déficit conformément au principe de prudence.

Ainsi, le déficit reconstitué est présenté au tableau ci-dessous.

Tableau n°39 : Revue du déficit budgétaire de 2019 à 2023

Libellés	2019	2020	2021	2022	2023
Déficit base TOFE	537,70	903,00	965,20	1 054,20	911,70
Dépenses financées sur emprunts projets non communiquées	341,30	183,60	298,00	439,00	696,70
Rattachements de recettes		22,89	–	76,86	54,19
Dépenses extrabudgétaires payées par le surfinancement	–	–	–	–	255,36
Avance de trésorerie non régularisée	–	–	204,58	–	–
Dépenses extrabudgétaires financées par une partie du Sukuk SOGEPA	–	–		114,40	–
Charges financières et acquisitions de biens et services financées par la dette bancaire hors cadrage	472,02	185,23	282,29	507,14	373,05
Déficit recalculé	1 351,02	1 294,72	1 750,07	2 191,60	2 291,00
PIB*	13 712,7	14 119,4	15 261,1	17 330,1	18 619,5
Déficit TOFE/PIB	3,92%	6,40%	6,32%	6,08%	4,90%
Déficit recalculé/PIB	9,85%	9,17%	11,47%	12,65%	12,30%
Ecarts	5,93%	2,77%	5,14%	6,56%	7,40%

Source : A partir des données du TOFE, de la comptabilité du Trésor et de la DODP * Note d’analyse des comptes nationaux 2023

S’agissant de l’avance de trésorerie d’un montant de 204,58 milliards de F CFA non régularisée, le Ministre des Finances et du Budget précise que celle-ci a servi à payer des impôts pour un montant de 170 milliards de F CFA en 2021. Ainsi, il y a lieu de considérer ce montant dans la reconstitution du déficit et non l’intégralité du montant de 204,58 milliards de F CFA.

La Cour considère que l’avance n’étant pas régularisée, le montant y relatif doit être enregistré dans le TOFE pour un montant de 204,58 milliards de F CFA.

2.9. Un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition

L’encours de la dette est reconstitué, dans le cadre de la contradiction avec le MFB, en relation avec la Direction de la Dette publique.

Il tient compte du montant réel des prêts projets, de la dette bancaire hors cadrage et de certaines corrections effectuées par la DDP portant notamment sur le financement.

Les informations sur la dette bancaire locale hors cadrage sont tirées des travaux de la Cour des Comptes.

L’encours de l’administration centrale budgétaire est reconstitué sur la base des informations disponibles et présenté au tableau ci-dessous.

Tableau n°40 : Reconstitution de l’encours de la dette de 2019 à 2023

Eléments	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Encours Base LR/PLR (1)	7137,34	7 825,25	8 903,41	10 297,05	11 782,70	13 854,25
Encours en début d’année reconstitué (2)	7137,34	7 137,34	8 247,60	9 601,83	11 460,97	13 533,93
Emprunts (3)		1 645,88	1 903,3	2 622,34	2 981,468	4 219,2
Emprunts programmes		262,63	486,46	170,46	307,74	796,72
Emprunts projet		891,25	759,36	1 035,53	1 206,51	1 338,19
Autres emprunts		492,00	657,44	1 416,35	1 467,22	2 084,30
Amortissement de la dette (4)		535,62	549,03	763,20	908,51	1 290,69
Encours en fin d’année reconstitué (5) = (2)+(3)-(4)	7 137,34	8 247,60	9 601,83	11 460,97	13 533,93	16 462,45
Encours de la dette bancaire (hors cadrage) (6)**		746,02	1 058,90	1 294,46	1 477,35	2 096,46
Encours total (7) = (5) + (6)	7137,34	8 993,62	10 660,73	12 755,43	15 011,28	18 558,91
PIB nominal (base 2014)*	13 046,1	13 712,7	14 119,4	15 261,1	17 330,1	18 619,5
Ratio encours base LR/PIB (%)	54,71%	57,07%	63,06%	67,47%	67,99%	74,41%
Ratio encours total/PIB (%)	54,71%	65,59%	75,50%	83,58%	86,62%	99,67%
Ecarts	0,00%	-8,52%	-12,45%	-16,11%	-18,63%	-25,27%

Source : DDP, Cour des Comptes

* Note d’analyse des comptes nationaux 2023

**Dette contractée auprès du système bancaire sans autorisation parlementaire

Les travaux réalisés par la Cour montrent que l’encours de la dette est supérieur à celui affiché dans les documents de reddition.

L’encours total de la dette de l’administration centrale budgétaire s’élève à 18 558,91 milliards de FCFA, au 31 décembre 2023, et représente 99, 67% du PIB.

Par composante, cet encours est présenté au tableau ci-après.

Tableau n°41 : Encours de la dette par composante de 2019 à 2023

Encours	2019	2020	2021	2022	2023
Dette extérieure	7 100,38	7 749,11	8 912,25	10 052,39	11 864,20
Dette intérieure dont	1 893,24	2 911,62	3 843,19	4 958,89	6 694,71
Dette bancaire locale hors cadrage	746,02	1 058,90	1 294,46	1 477,35	2 096,46
Total	8 993,62	10 660,73	12 755,44	15 011,28	18 558,91

Source : DDP, Cour des Comptes

En définitive, les travaux de la Cour sur la situation globale des finances publiques, en particulier l’exécution du Budget général et des Comptes spéciaux du Trésor ainsi que l’endettement et la trésorerie, présentée dans le rapport du Gouvernement, ont abouti aux principales constatations suivantes :

tirages sur ressources extérieures supérieurs à ceux affichés dans le rapport du Gouvernement ;
encours de la dette supérieur à celui figurant au rapport du Gouvernement ;
disponibilités du Trésor supérieures à celles indiquées dans le rapport du Gouvernement ;
montant de la dette garantie supérieur à celui présenté dans le rapport du Gouvernement ;
déficits budgétaires supérieurs aux niveaux affichés dans le rapport du Gouvernement ;
service de la dette bancaire hors cadrage non retracé dans le rapport du Gouvernement ;
encours de la dette bancaire hors cadrage supérieur au montant affiché dans le rapport du Gouvernement.

Le Président de Chambre Le Greffier

Babacar BAKHOUM Me Malick Mangor NDONG

Annexes

Annexe n°1 : Situation des remboursements de la dette effectués à travers le compte CAP Gouvernement

Date ordonnancement	N° OV	Objet	Bénéficiaire	Montant
20/01/2023	01/MFB/DGB/DODP	Paiements d’échéances	MUFG	1 708 855 450
01/02/2023	05/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	B.I.S	10 119 993 357
21/02/2023	09/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	ETAT DU SENEGAL/ FBNBANK	3 218 812 254
27/02/2023	11/MFB/DGB/DODP	PAIEMENT INTERETS	ECOBANK	723 125 000
27/02/2023	10/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	ECOBANK	5 000 000 000
07/03/2023	012/MFB/DGB/DODP	Paiement d’échéances	B.C.S SA	9 525 688 000
10/03/2023	OV n° 13	règlement d’échéance	BRM	6 365 000 000
22/03/2023	23/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BANQUE ATLANTIQUE	4 863 304 260
22/03/2023	0024/MFB/DGB/DODP	PAIEMENT D’ECHEANCE	BANQUE ATLANTIQUE	5 085 881 970
22/03/2023	019/MFB/DGB/DODP	REMBOURSEMENT ECHEANCE DU 28/0	CORIS BANK	5 007 807 903
22/03/2023	018/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	CORIS BANK	1 533 227 618
22/03/2023	016/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	CORIS BANK	5 833 333 333
22/03/2023	017/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	CORIS BANK	4 480 937 292
22/03/2023	015/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	CORIS BANK	4 498 597 999
22/03/2023	20/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	ECOBANK	10 449 050 217
22/03/2023	22/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	ECOBANK	736 458 333
22/03/2023	21/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	NSIA BANQUE	25 000 000 000
23/03/2023	25/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BRIDGE BANK SENEGAL	30 190 882 353
19/04/2023	31/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	CREDIT SENEGAL SA	160 168 582
26/04/2023	34/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BDK	1 018 125 000
26/04/2023	33/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BDK	228 069 561
26/04/2023	32/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BDK	6 109 867 064
05/05/2023	37/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	SGS	8 995 389 962
05/05/2023	0036/MFB/DGB/DODP	Paiement d’échéance et de pénalités de retard	UBA	5 185 366 437
09/05/2023	38/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BOA	1 772 746 927
09/05/2023	39/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	ECOBANK	1 050 000 000
06/06/2023	47/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	ECOBANK	3 300 000 000
04/07/2023	170/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BANQUE ATLANTIQUE	200 657 807
04/07/2023	172/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BANQUE ATLANTIQUE	161 856 577
04/07/2023	0171/MFB/DGB/DODP	REGLEMENT DES INTERETS DE RETA	BANQUE ATLANTIQUE	87 083 333
04/07/2023	173/MFB/DGB/DODP	REGLEMENT DES INTERETS DE RETA	BANQUE ATLANTIQUE	91 399 512
11/07/2023	175/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BANQUE DE DAKAR (BDK)	745 427 074
11/07/2023	176/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BANQUE DE DAKAR (BDK)	24 827 964 731
Date ordonnancement	N° OV	Objet	Bénéficiaire	Montant
11/07/2023	177/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	ECOBANK	1 049 662 109
21/07/2023	180/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	SGS	765 277 778
31/07/2023	181/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	ECOBANK	4 797 086 805
02/08/2023	184/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	MUFG BANK	2 765 576 582
02/08/2023	185/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	MUFG BANK	67 372 051
02/08/2023	183/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	MUFG BANK	551 233 662
02/08/2023	182/MFB/DODP/DGB	règlement d’échéance	MUFG BANK	338 010 168
09/08/2023	188/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BOA	379 189 799
09/08/2023	189/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BOA	973 466 809
09/08/2023	187/MFB/DGB/DODP	règlement d’échéance	BOA	624 677 297
29/08/2023	0197/MFB/DGB/DODP	Paiement d’échéances	MUFG	69 881 087
29/08/2023	198/MFB/DGB/DODP	Paiement d’intérêts de retards	MUFG	22 416 996
30/10/2023	196/MFB/DGB/DODP	Paiement d’intérêts	MUFG	560 771 027
15/11/2023	00204/MFB/DGB/DODP	Paiement d’échéances	SGS	20 506 618 590
16/11/2023	0205/MFB/DGB/DODP	Paiement d’échéance	ECOBANK	2 745 533 204
16/11/2023	00206/MFB/DGB/DODP	Paiement d’échéance	ECOBANK	4 018 449 027
05/12/2023	0209/MFB/DGB/DODP	Règlements d’intérêt de retards	Banque B.A.	1 320 483 929
21/12/2023	0219/MFB/DGB/DODP	Remboursement du tirage ITFC	ITFC	50 510 980 061
29/12/2023	00225/MFB/DGB/DODP	Paiement de l’échéance du 28/02/2023	Coris Bank	15 000 000 000
29/12/2023	227/MFB/DGB/DODP	Règlement d’échéance	NSIA BANQUE	10 000 000 000
	OV n° 15	règlement d’échéance	FBN BANK	601 403 090
	Total			305 943 167 977

Annexe n°2 : Situation de l’utilisation d’une partie du surfinancement de 2023

Support	Montant	Objet
Convention de titrisation de créances du 30 mars 2023	80 041 770 000	remboursement créance titrisée IBB
Convention de titrisation de créances du 29 août 2023	20 000 000 000	substitution du débiteur DOAG/BDEV
Lettre n°0025 MFB/DGB/DODP du 23 mars 2023- CAP GOUV	30 190 882 353	remboursement créance bridge bank
Lettre n°0028 MFB/DGB/DODP du 03 avril 2023- CAP GOUV	5 000 000 000	Appui de l’Etat plan de relance AIR Sénégal
Lettre n°007 MFB/DGB/DODP du 03 février 2023- CAP GOUV	1 600 000 000	Air Sénégal pour carburant et locations d’avion
Lettre du TG n°0033/MFB/DGCPT/TG du 13 janvier 2023	5 000 000 000	Air Sénégal
Lettre n°002O4 MFB/DGB/DODP du 15 novembre 2023- CAP GOUV	20 506 618 590	au profit de la SGS pour divers crédits
Lettre n°00176 MFB/DGB/DODP du 11 juin 2023- CAP GOUV	24 827 964 731	BDK Diverses échéances
Lettre n°00219 MFB/DGB/DODP du 21 décembre 2023- CAP GOUV	50 510 980 061	Société internationale islamique de financement du commerce
Lettre n°17/MCCPME/DAGE/gest du 27 février 2023	5 335 034 380	compensation meunier troisième trimestre meunier au nom de GMD
Lettre n°153/MCCPME/DAGE/gest du 21 août 2023	292 589 550	compensation meunier au nom de MDS SA
Lettre n°156/MCCPME/DAGE/gest du 21 août 2023	2 101 834 064	compensation meunier au nom de GMD
Lettre n°154/MCCPME/DAGE/gest du 21 août 2023	1 705 309 592	compensation meunier au nom de FKS
Lettre n°157 MCCPME/DAGE/gest du 21 août 2023	935 385 701	compensation meunier au nom de OLAM
Lettre n°152/MCCPME/DAGE/gest du 27 août 2023	449 422 467	compensation meunier au nom de SEDIMA
Lettre n°146/MCCPME/DAGE/gest du 21 août 2023	548 600 625	importateur riz au nom de Louis dreyfus company
Lettre n°144 /MCCPME/DAGE/gest du 07 août 2023	797 866 666	importateur riz au nom du comptoir commercial mandiaye ndiaye (CCMN)
Lettre n°143/MCCPME/DAGE/gest du 07 août 2023	411 400 000	importateur riz au nom de Sénégalaise trading company
Lettre n°142/MCCPME/DAGE/gest du 7 août 2023	834 240 000	importateur riz au nom de Louis dreyfus company
Lettre Senelec n°109 du 24 novembre 2023	4 065 519 000	standard chartered bank
Lettre Senelec n°119 du 19 décembre 2023	1 179 004 896	standard chartered bank
Lettre Senelec n°118 du 19 décembre 2023	1 441 811 592	standard chartered bank
Lettre Senelec n°122 du 19 décembre 2023	3 701 709 076	karpowership
Lettre Senelec n°121 du 19 décembre 2023	9 298 290 923	karpowership
Lettre Senelec n°117 du 19 décembre 2023	3 986 191 800	Standard chartered bank/karpowership
Lettre Senelec n°120 du 19 décembre 2023	5 397 715 986	standard chartered bank
Lettre Senelec n°108 du 24 novembre 2023	934 431 000	Standard chartered bank/karpowership
Lettre SAR du 21 août 2023	30 687 587 000	Paiement pertes commerciales en faveur SAR compte UBA
Lettre SAR du 21 août 2023	14 644 269 207	Paiement acompte facture 00849 MT Histria Tiger faveur Petrosen trading and services
JOD du 15 septembre 2023	155 000 000 000	Alimentation sans couverture budgétaire du compte de dépôt CAP Gouvernement
Total	481 426 429 260

Annexe n°3 : Situation des dépôts à terme

Banques	Montant	Références	Objet	Taux d’intérêt et durée	REMB.PRINCIPAL		REMB.INTERETS	ENCOURS DAT	Observations	Situation
DIAMOND BANK	1 500 000 000	Lettre n°00538 MEFP/DGCPT/TG du 09 juin 2015 du Ministre de l’Economie des Finances et du Plan	Garantir ou rembourser à la banque créances dues par SUNEORau titre de la compagne arachidière 2013-2014 à hauteur de 1 055 000 000	Taux d’intérêt 4,75% l’an pour une durée de 3 mois renouvelable	1 300 000 000		110 291 097	200 000 000	Suite à l’interpellation de la Cour, la banque confirme l’existence dustock de 200 000 00 dans ses livres ; Le remboursement partiel de 1 3 000 000 000 et les intérêts sont versés dans les comptes du Trésor	en cours
BDEV	3 000 000 000	Lettre n°00158 MEFP/DGCPT/TG du 12 février 2015 du Ministre de l’Economie des Finances et du Plan	Non précisé	Taux d’intérêt 5,5% l’an pour une durée de 3 mois renouvelable				3 000 000 000	DAT non reversé au Trésor public et non disponible selon la banque dans ses livres	non reversé
BDEV	12 000 000 000	Contrat dépôt à terme du 23 octobre 2023		Taux d’intérêt 4%HT l’an pour une durée de 12 mois renouvelable				12 000 000 000	DAT en cours récemment constitué	en cours
CNCAS	12 000 000 000F CFA	Protocole d’accord du 17 septembre 2014 signé par Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, modifié le 07 janvier 2015	Non précisé	Taux d’intérêt 5,5% l’an pour une durée de 2 mois renouvelable			0	12 000 000 000	DAT non reversé au Trésor public	non reversé
CNCAS	6 500 000 000	Protocole d’accord du 01 octobre 2014 signé M , Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, modifié le 07 janvier 2015	Non précisé	Taux d’intérêt 5,5% l’an pour une durée de 3 mois renouvelable				6 500 000 000	DAT non reversé au Trésor public	non reversé
CNCAS	5 000 000 000	Non jointDAT du 05 février 2015	Non précisé		1 300 000 000			3 700 000 000	DAT non reversé au Trésor public	non reversé
BIS	3 000 000000	Lettre MFB du 22 mai 2014		Taux d’intérêt 4% l’an pour une durée de 3 mois				3 000 000 000	Le présent DAT a été constitué en garantie d’une avance que la BIS	non reversé
Banques	Montant	Références	Objet	Taux d’intérêt et durée	REMB.PRINCIPAL		REMB.INTERETS	ENCOURS DAT	Observations	Situation
									devait accorder à la société Sénégal Airlines
	10 000 000000	Lettre du 9 janvier 2017		Taux d’intérêt 4% l’an pour une durée de 3 mois				10 000 000 000	DAT sur Emprunt FERA	non reversé
	11 000 000000	lettre n 0507/MEFP/DGCPT/TG du 28 juin 2017		Taux d’intérêt 4% l’an pour une durée de 3 mois				11 000 000 000		non reversé
	11 000 000000	lettre n° 00590/MEFP/DGCPT/TGdu 26 juillet 2017		Taux d’intérêt 4% l’an pour une durée de 3 mois				11 000 000 000		non reversé
	10 000 000000	lettre n° 8056/MEFP/DGCPT/TG du 16 AOUT 2017 et lettre n° 482/MEFP/DGCPT/TG du 30 aout 2017		Taux d’intérêt 4% l’an pour une durée de 3 mois				10 000 000 000	DAT constitué avec le reliquat du SUKUK 2016	non reversé
	10 000 000000	lettre 560 MEFP/DGCPT du 21 aout 2018						10 000 000 000	DAT constitué sur le produit du compte séquestre EUROBOND 2018	non reversé
BRM	4 107 146 487	Lettre n°579 MEFP/DGCPT/TGdu 30 juin 2016 de M , Ministre de l’Economie des Finances et du Plan	Non précisé	Taux d’intérêt 3,5% l’an pour une durée de 3 mois renouvelable			0	4 107 146 487	Suite à l’interpellation du Trésorier général, la banque affirme que ce DAT a servi à rembourser l’escompte du billet à ordre le 02 mai 2017	non reversé
BRM	6 525 000 000	Lettre n°00042 du 03 juin 2015 MEFP/DGCPT/TG du Secrétaire général du Ministère sur la base du protocole d’accord de règlement de créances et dettes croisées entre l’Etat du Sénégal et la SONATEL et la BRM (protocole signé par le , Ministre chargé desFinances)	Règlement dettes croiséesEtat du Sénégal, SONATEL et BRM	Taux d’intérêt 3,5% l’an pour une durée de 3 mois renouvelable		0	0	6 525 000 000	Suite à l’interpellation du Trésorier général, la banque affirme que ce DAT a servi à rembourser l’escompte du billet à ordre le 02 mai 2016 conformément à un protocole d’accord signé par le Ministre chargé desFinances	non reversé
Banques	Montant	Références	Objet	Taux d’intérêt et durée	REMB.PRINCIPAL		REMB.INTERETS	ENCOURS DAT	Observations	Situation
BOA	3 000 000 000	Lettre n°00200 MEFP/DGCPT/TG du 27 février 2015 de M , Ministre	Couverture crédit BOA accordé MynaDistribution Technologie dans le cadre du financement du Programme d’électrification rurale	Taux d’intérêt 5,5% 3 mois renouvelable		0	0	3 000 000 000	Suite à l’interpellation du Trésorier général, soutient que ces DAT sont adossés, sur ordre du Ministre chargé des Finances, à la couverture de crédit accordé à Myna Distribution Technologie dans le cadre du financement du Programmed’électrification rurale ; dat non reversé au Trésor public	non reversé
BOA	3 000 000 000	Lettre 176 MEFP/DGCPT/TG du 18 février 2015 de M , Ministre	Couverture crédit BOA accordé MynaDistribution Technologie dans le cadre du financement du Programme d’électrification rurale	Taux d’intérêt 5,5% 3 mois renouvelable		0	0	3 000 000 000	Suite à l’interpellation du Trésorier général, soutient que ces DAT sont adossés, sur ordre du Ministre chargé des Finances, à la couverture de crédit accordé à Myna Distribution Technologie dans le cadre du financement du Programmed’électrification rurale ; dat non reversé au Trésor public	non reversé
BOA	9 381 000 000	Lettre n°00443 MEFP/DGCPT/TG du 19 mai 2016	Réalisation cité administrative par ENVOL IMMOBILIER	Taux d’intérêt 6%3 mois renouvelable		0	0	9 381 000 000	DAT non reversé au Trésor public	non reversé
ECOBANKSénégal	16 400 000 000	Lettre n°000533MEFP/DGCPT/TG du 15 juin 2016 de M , Ministre	Non précisé	Taux d’intérêt 6%3 mois renouvelable				16 400 000 000	DAT non reversé au Trésor public	non reversé
ECOBANKSénégal	7 314 000 000	Lettre n°00481 MFB/DGCPT du 17 juin 2019	Non précisé	Taux d’intérêt 6% durée 30 jours		0	0	7 314 000 000	DAT non reversé au Trésor public	non reversé
Banques	Montant	Références	Objet	Taux d’intérêt et durée	REMB.PRINCIPAL		REMB.INTERETS	ENCOURS DAT	Observations	Situation
CREDITDU SENEGAL	10 500 000 000	Lettren°004459/MEFP/DGCPT/TG du 30 mai 2016	D’après une lettre du Ministre,10 000 000 000 à la CONCILIATION FONCIERE DE L’UEMOA sans aucune autre précision ; le reliquat de 500 000 000 ?	Taux d’intérêt 3% durée 3%	500 000 000,00		0	10 000 000 000	Une lettre 7056MEFP/DGB du 12 juillet 2017 signée par le MDB demande à la banque de virer 10 000 000 000 à une société dénommée CONCILIATION FONCIERE DE L’UEMO ; DAT non reversé au Trésor public	non reversé
NSIA Banque	15 000 000 000	Convention signée le 31 décembre 2021par le TG						15 000 000 000	DAT en cours disponible à la banque	en cours
NSIA Banque	30 000 000 000	Convention du 11 janvier 2022 signée le TG						30 000 000 000	DAT en cours disponible à la banque	en cours
BGFISénégal	1 123 000 000	Lettre n°000800MEFP/DGCPT/TG du 25 août 2015 du Ministre	Garantie du prêt bancaire accordé par BGFI à UDE dans le cadre du PUDC	Durée 3 mois	662 952 238			460 047 762	Une lettren°00798/MEFP/DGCPT du 25 août 2015 signée par le MEFP accordant la garantie du prêt à UDE pour financer le marché de fournitures de 180 groupes motopompes ; DAT non reversé au Trésor	non reversé
BSIC	3 500 000 000	Lettre n° 0006456MEFP/DGCPT/TG du 23 juin 2015 du MDB		Taux d’intérêt 5%3 mois renouvelable	2 800 000 000			700 000 000	Reliquat affecté au remboursement de créances de la SICAP et de la SONACOS suivant un protocole d’accord	non reversé
Total					6 562 952 238			198 287 194 249

Annexe n°4 : Situation des certificats nominatifs d’obligations

Bénéficiaires	Date de signature	Montant convention	Taux d’intérêt	Intérêts	intérêts à payer	Total
A.D.CON.LTD.(« A.D.IS »)		102 989 394 648			18 622 794 239	121 612 188 888
fourniture de divers biens et services.	20/03/2024	102 989 394 648			18 622 794 239	121 612 188 888
BCI/LANSAR AUTO SUARL		14 984 658 724	6,9%		1 587 676 623	16 572 335 347
Location de véhicules au profit des services de l’Etat dans le cadre des évènements organisés sur l’ensemble du territoire sénégalais et durant lesquels
les autorités doivent être présents ; et du transport des hôtes de l’Etat en mission au Sénégal pour les gestions 2020 2021 2022 ET 2023 pour une durée maximale de 12mois	29/03/2024	14 984 658 724	6,9%		1 587 676 623	16 572 335 347
BDK		176 462 000 000	20,8%	3 044 507 639	29 884 595 419	209 391 103 058
Financement de dépenses prioritaires	08/08/2023	27 300 000 000	7,0%	–	5 337 529 167	32 637 529 167
Remboursement créance SOFI expropriation TF 456/SL	18/08/2021	32 000 000 000	6,3%	3 044 507 639	–	35 044 507 639
Titrisation de créances suite à une levée de fonds pour un montant total de 121 200 000 000 effectuée par BDK pour le compte de Etat du Sénégal avec
la participation de plusieurs banques. D’un commun accord avec les préteurs, l’Etat décide de payer une partie des échéances de 2023 et celles de 2024 par le mécanisme de la titrisation	27/03/2024	117 162 000 000	7,5%		24 547 066 252	141 709 066 252
BSIC		14 833 125 000			2 137 300 861	16 970 425 861
Titrisation de créances résiduelles relatives au financement de fourniture d’équipement de sécurité et réalisation d’infrastructures	29/03/2024	14 833 125 000			2 137 300 861	16 970 425 861
BSIC/EMC (excellium management consulting)		2 200 000 000	0,0%		189 329 167	2 389 329 167
Titrisation des engagements financiers envers EMC (Excellium Management Consulting)	INDEFINI	2 200 000 000	0,0%		189 329 167	2 389 329 167
CORIS BANK		100 291 084 847	13,3%	1 188 937 695	–	101 480 022 542
Financement Etat CNO SOFICO/CBI 2023-2024 (paiement de la dette de l’Etat su SN à l’égard de SOFICO résultant de diverses transactions)	08/09/2023	20 000 000 000	6,5%		–	20 000 000 000
Titrisation créance CNO/CBI 2024 – 2025 (titrisation de diverses créances dues à CBI et pool bancaire cf. convention)	28/02/2024	35 195 343 414				35 195 343 414
Titrisation créance CNO/CBI 2024 (Règlement des échéances de crédits
juin à décembre 2023 et de la facture relative au marché de fourniture d’équipement de sécurité et de matériel technique au profit du Ministère de l’environnement)	28/12/2023	45 095 741 433	6,8%	1 188 937 695		46 284 679 128
LOCAFRIQUE		122 386 374 535				122 386 374 535
Avenant Titrisation (intérêts) créance CNO/CBI 2020- 2025 (créance de la SAR sur Etat du Sénégal cédée à LOCAFRIQUE)	10/04/2020	22 386 374 535				22 386 374 535
Bénéficiaires	Date de signature	Montant convention	Taux d’intérêt	Intérêts	intérêts à payer	Total
Titrisation créance CNO/CBI 2019- 2024 (créance de la SAR sur Etat du SNGL cédée à LOCAFRIQUE)	(vide)	100 000 000 000				100 000 000 000
ORABANK		6 386 505 358	6,3%		1 297 258 900	7 683 764 258
Titrisation de créances (conversion de CNO en OT et acquisition de titres additionnels)	04/03/2024	6 386 505 358	6,3%		1 297 258 900	7 683 764 258
SGS						–
INTERETS ET PENALITES DE RETAR CNO GLOBAL	(vide)					–
STC		475 200 000	0,0%			475 200 000
selon les CNO la dette découle de l’engagement de l’Etat de prendre en
charge les surestaries dues par la société STC dans le cadre des importations de riz (l’engagement de l’Etat n’est pas produit)	(vide)	475 200 000	0,0%			475 200 000
SYNERGIES AFRIQUE-HENAN CHINE		5 694 909 156	6,9%		266 326 646	5 961 235 802
Titrisation d’une créance résultant de frais encourus par SYNERGIES (4903843656) ET HENAN chine (791065500) du fait d’évènements
constitutifs de force majeure et d’obligation d’indemnisation à la charge de l’Etat conformément aux clauses du contrat de marché (dommages subis lors des émeutes du 8 fév. 2024)	26/03/2024	5 694 909 156	6,9%		266 326 646	5 961 235 802
Total général		546 703 252 268	54,0%	4 233 445 334	53 985 281 855	604 921 979 458

Liste des tableaux

Tableau n°1 : Recettes budgétaires de 2019 à 2023 (extrait du rapport du Gouvernement sur la

situation des finances publiques 2019 au 31 mars 2024) ……………………………………………………………. 10 Tableau n°2 : Rattachements de recettes effectués sur la période sous revue ………………………………… 11

Tableau n°3 : Impact des rattachements irréguliers sur le déficit…………………………………………………. 11

Tableau n°4 : Situation des RAR au 31 mars 2024 intégrant les droits de douanes………………………… 12

Tableau n°5 : Situation des dépenses fiscales rapportée dans le rapport du Gouvernement 2019-202113

Tableau n°6 : Situation des dépenses fiscales concédées par la DGD ………………………………………….. 13 Tableau n°7 : Evolution des dépenses du budget général (extrait du rapport du Gouvernement sur la

situation des finances publiques 2019 au 31 mars 2024) ……………………………………………………………. 14 Tableau n°8 : Situation des dépenses de transfert ……………………………………………………………………… 15

Tableau n°9 : Situation des décaissements effectués sur le compte de dépôt 3683047

« CAP/Gouvernement » ………………………………………………………………………………………………………… 16

Tableau n°10 : Situations des décaissements effectués sur le compte PDIES de 2019 à 2023 …………. 18

Tableau n°11 : Ecarts entre données du rapport et celles transmises à la Cour………………………………. 19

Tableau n°12 : Situation des ordonnancements corrigés par la DODP …………………………………………. 20

Tableau n°13 : Ecarts sur emprunts projets entre données DODP et TOFE ………………………………….. 21

Tableau n°14 : Ecarts sur les prévisions et les réalisations des dépenses sur ressources extérieures …. 21

Tableau n°15 : Ecarts sur tirages entre DDP et DODP ………………………………………………………………. 22

Tableau n°16 : Evolution des recettes des comptes spéciaux du Trésor 2019-2023 (extrait rapport du

Gouvernement sur la situation des finances publiques) ……………………………………………………………… 22

Tableau n°17 : Evolution des dépenses effectives des CST de 2019 à 2023 ………………………………….. 23 Tableau n°18 : Evolution du financement (extrait du rapport du Gouvernement sur la situation des

finances publiques) ……………………………………………………………………………………………………………….. 23

Tableau19: Encours de la dette publique totale T1 2023 et 2024 (extrait du rapport du Gouvernement

sur la situation des finances publiques) ……………………………………………………………………………………. 24

Tableau n°20 : Dettes de l’Etat vis à vis du secteur bancaire (extrait du rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques) …………………………………………………………………………………………….. 25 Tableau n°21 : Ecarts sur les données de l’amortissement de la dette ………………………………………….. 25

Tableau n°22 : Ecarts de l’encours de la dette intérieure de l’Administration centrale au 31 décembre

2023 ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 26

Tableau n°23 : Situation des disponibilités au 31 décembre 2023 sur la base des relevés transmis par le

Trésor public………………………………………………………………………………………………………………………… 26

Tableau n°24 : Discordances dans les reports des surplus de financement ……………………………………. 28 Tableau n°25 : Situation d’exécution partielle du surfinancement de 604,7 milliards de F CFA dégagé

en 2023 ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 29

Tableau n°26 : Situation des engagements de l’Etat au 31 décembre 2023 ………………………………….. 31

Tableau n°27 : DAT encore disponibles dans les banques ………………………………………………………….. 32

Tableau n°28 : Situation des DAT non reversés au Trésor …………………………………………………………. 33

Tableau n°29 : Situation des immeubles vendus ……………………………………………………………………….. 34

Tableau n°30 : Répartition du produit « SUKUK » …………………………………………………………………… 35

Tableau n°31 : Situation de la dette garantie transmise par le MEPC …………………………………………… 36

Tableau n°32 : Situation de la dette garantie transmise par le MFB …………………………………………….. 37

Tableau n°33: Situation de la dette bancaire de l’Etat au 31 mars 2024 ……………………………………….. 38

Tableau n°34: Situation consolidée des crédits directs selon la maturité ………………………………………. 38

Tableau n°35 : Situation consolidée des CNO par bénéficiaire …………………………………………………… 39 Tableau n°36 : Situation consolidée dettes résultant de substitutions de débiteurs . Erreur ! Signet non défini.

Tableau n°37 : Service de la dette bancaire de 2019 au 31 mars 2024 …………………………………………. 41

Tableau n°38 : Encours et charges de la dette bancaire au 31 mars 2024 ……………………………………… 43

Tableau n°39 : Revue du déficit budgétaire de 2019 à 2023 ……………………………………………………….. 43

Tableau n°40 : Reconstitution de l’encours de la dette de 2019 à 2023 ………………………………………… 44

Tableau n°41 : Encours de la dette par composante de 2019 à 2023 ……………………………………………. 44