En demandant à l’Assemblée nationale de lever l’immunité parlementaire de Khalifa Sall, le procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye, relance le débat autour de la légalité de la détention du maire de Dakar.
Mais c’est sans compter avec la lettre du député et coordonnateur du Parti de l’unité et du rassemblement (Pur) qui alertait, il y a quelques jours de cela, le président de l’Institution parlementaire sur la non conformité au droit de la détention de Khalifa Sall. Le Pr Sall a, de ce fait, proposé la formation d’une commission ad hoc pour l’arrêt des poursuites contre l’édile de la capitale
Dans une lettre en date du 13 octobre 2017 et adressée au président de l’Assemblée Nationale, Moustapha Niasse, le coordonnateur national du Pur expose tout un argumentaire en rapport avec la détention de Khalifa Sall et la nécessité de lui accorder une immunité parlementaire. Dans le document rendu public hier par la cellule de communication de son parti, le député El Hadji Issa Sall demande tout simplement la libération de son collègue parlementaire Khalifa Ababacar Sall.
Le coordonnateur de la formation des Moustarchidines se fonde ainsi sur l’application de l’article 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, pour demander au président Moustapha Niasse la mise en place, en procédure d’urgence, par l’Assemblée, d’une commission ad hoc pour l’arrêt des poursuites engagées contre le députémaire de la capitale, actuellement en détention. Cette demande est, selon lui, une invite à une prise de responsabilité de l’Assemblée nationale, comme l’ont fait du reste le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Il pense que l’Assemblée nationale est doublement interpellée parce que c’est un des leurs qui est poursuivi malgré son statut de député. Mais aussi, il souligne qu’en tant qu’institution votant les textes, les députés doivent être les premiers à les appliquer.
Toujours d’après le professeur, si les députés n’arrivent pas à prendre en charge ce problème pardelà le cas du député Khalifa Sall, c’est toute l’architecture parlementaire qui s’expose et se fragilise.
POURQUOI KHALIFA SALL DOIT BENEFICIER DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE ?
Il n’a pas manqué par ailleurs de relever la responsabilité assumée du pouvoir judiciaire qui a délivré au citoyen Khalifa Ababacar Sall, le bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois, en application à l’article 170 du code électoral, au moment même où ce dernier était en détention. Il estime que ce pouvoir a montré à l’opinion que détention ne rime pas toujours avec culpabilité ; mais constitue une situation transitoire. Il soutient également que «le détenu qui bénéficie d’une présomption d’innocence avant d’être jugé, pourrait se retrouver après jugement, condamné ou innocenté, dès lors l’article LO 156 du code électoral (Ndlr : texte qui pose des principes d’inéligibilité) ne lui est pas appliqué.» Il s’y ajoute, dit-il, la responsabilité assumée du ministère en charge des élections et de la Cena qui ont tous accepté, en application de l’article 173 du code, de délivrer un récépissé de dépôt et de mettre à la disposition de chacune des 49 listes une possibilité de vérification. En plus, il indique qu’après 48 heures de vérification des listes et avant la publication de l’arrêté, l’article 178 donne la possibilité au ministre chargé des élections de saisir le Conseil constitutionnel pour statuer sur des cas d’inéligibilité du candidat. «La commission a-t-elle consulté le Conseil je ne saurai le dire, mais en définitive, le ministre a validé une liste de 47 partis ou coalitions autorisés à se présenter aux élections législatives, dont celle de Mankoo Taxawu Senegaal», at- il indiqué poursuivant que le conseil constitutionnel, après les élections, a proclamé les résultats définitifs en mentionnant nommément Khalifa Ababacar Sall comme député. «Ce dernier devient du coup bénéficiaire d’une immunité car son mandat a débuté», a-t-il conclu.
