La commission électorale nationale autonome (Cena) a relevé de nombreux manquements dans le processus des élections législatives du 30 juillet dernier. dans son rapport rendu public hier, l’entité chargée de contrôler et de superviser les élections au Sénégal
a déploré le retard dans la confection des cartes biométriques et les répercussions engendrées durant le processus, les perturbations occasionnées par le défaut ou le retard dans l’acheminement du matériel électoral, la question des ordres de missions…
Conformément au code électoral, la Cena a rendu public son rapport sur les élections législatives tenues le 30 juillet dernier. Sans complaisance l’organe chargé de contrôler et de superviser le processus électoral est revenu en détail sur les différents manquements qui ont émaillé ce scrutin. D’emblée, la Cena laisse entrevoir que les retards notés dans la confection des cartes biométriques Cedeao faisant office de cartes d’électeurs ont bousculé le calendrier électoral et occasionné de nombreux dysfonctionnements dans l’enrôlement, temps imparti pour sa réalisation posait problème à la production et la distribution des cartes d’électeur.
En effet, si l’idée de coupler la CNI à la carte d’électeur en perspective des législatives était généreuse, le cause des délais fixés par le calendrier électoral, lit-on dans le rapport de la Cena qui souligne dans la foulée que le programme d’installation des centres d’instruction de la nouvelle carte biométrique Cedeao et des commissions administratives décliné au début n’a pas été respecté. Non sans indiquer que pour le traitement des dossiers provenant de ces commissions administratives, les sites de saisie des données étaient installés à des endroits différents et éloignés les uns des autres. Le hic, d’après la Cena, était l’absence d’interconnexion entre ces sites. Ce qui a rendu la tâche parfois difficile, occasionnant des cas de saisies multiples du même dossier, voire des omissions de dossiers.
«Les commissions administratives d’inscription sur les listes électorales et les points centraux de la saisie n’étant pas interconnectés non plus, il fallait procéder à un transfert physique des données, ce qui comporte des risques de perte », lit-on dans le rapport qui renseigne que la fin de la saisie des dossiers, initialement prévue pour le 5 mai 2017, a dû être reportée au mercredi 10 mai 2017 à 18 h. Cet arrêt s’imposait afin de respecter le calendrier électoral et permettre d’entamer la procédure de production des listes provisoires qui était fixée au 11 mai 2017. Non sans préciser que les dossiers qui n’étaient pas encore traités furent classés comme « listes additives. Il a été également signalé dans le rapport de la Cena que les inscriptions faites sur la base d’un extrait de naissance datant d’au moins un (1) an accompagné d’un certificat de résidence ont créé des problèmes dans certaines localités. « C’est le cas du département de Goudiry où l’on a utilisé de très nombreux extraits de naissance contenant des mentions dont l’authenticité était sujette à caution. »
IMBROGLIO SUR LES LISTES ELECTORALES
La Cena a soutenu par ailleurs que la publication des listes provisoires, fixée au 11 mai 2017, a connu beaucoup de retard par endroits. Et elle soutient que cette situation a eu un impact négatif sur la durée de la période contentieuse, qui s’est déroulée du 12 au 26 mai 2017. Ainsi, note-t-on, le nombre d’électeurs omis ou victimes d’erreur n’ont pas eu suffisamment de temps pour exercer un recours. Et le rapport de préciser : « la publication a été effectuée en dépit du fait qu’il existait des dossiers non encore traités et qui seront versés dans des « listes additives. Le cas des « listes additives » aura comme autre conséquence que des personnes se sont retrouvées détentrices de leur carte d’identité sans pour autant figurer sur les listes électorales, car la saisie de leur dossier et l’édition de leur carte d’identité sont intervenues après la publication des listes provisoires. Les listes définitives hériteront des défauts des listes provisoires : elles ont été publiées en tenant compte des listes dites « additives », car ces dernières n’étaient pas prêtes au moment de la publication des listes provisoires. Les listes d’émargement issues du fichier électoral consolidé ne pouvaient, à leur tour, qu’hériter de ces lacunes. L’exemple le plus éloquent est le cas de la dame Dieynaba Sène, candidate élue sur la liste Bennoo Bokk Yaakaar dans la zone Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord, qui n’a pu voter parce que son nom ne figurait pas sur la liste d’émargement. »
DISTRIBUTION DES CARTES D’ELECTEURS
Pour ce qui est de la distribution des cartes d’électeur il a été relevé qu’ « entre le fichier général des électeurs (6 219 446) et le nombre de cartes produites (5 297 530), il y a un gap de 921 916) cartes. Entre le nombre de cartes produites (5 297 530) et le nombre de cartes livrées aux autorités administratives (5 150 078), il y a un reliquat de 147 452 cartes. Entre le nombre de cartes livrées aux autorités administratives et le nombre de cartes reçues par les commissions administratives de distribution (5 071 600), il y a un gap de 78 478 cartes. En définitive, entre le nombre de cartes reçues par les commissions administratives de distribution et le nombre de cartes effectivement distribuées (3 421 138), il y a un reliquat de 1 650 462 cartes restant à distribuer. » A côté des gaps dans la distribution des cartes, la Cena pense que la décision des autorités du ministère de l’Intérieur d’expédier par la suite, d’expédier les cartes en vrac vers les autorités locales pour se charger du tri, est venu envenimer la situation. Elle estime que la meilleure approche aurait été de renforcer les équipes de tri plutôt que de faire partir des quantités de cartes, dont beaucoup n’avaient pas la qualité requise. Ainsi, souligne le rapport, « la distribution des cartes a donc connu de nombreuses difficultés dont certaines auraient pu être évitées avec une meilleure planification des opérations. Dès lors, les constats suivants peuvent être faits : Par manque d’information, de nombreux citoyens ne savaient pas où se rendre pour récupérer leur carte. Les commissions mobiles enrôlaient des personnes sans leur préciser qu’elles devaient se rendre à la « commission mère » où elles étaient rattachées pour récupérer leur carte. Les populations n’étaient pas régulièrement informées des délocalisations des commissions de distribution des cartes. Du fait de la « compétence nationale » des commissions, des citoyens en déplacement à l’intérieur du territoire national se sont inscrits sur place sans savoir que pour le retrait de leur carte, il leur faudrait retourner à leur commission d’inscription, confusions sur l’identité… ».
Par ailleurs, la Cena a déploré des retards dans l’installation du matériel et des documents électoraux. Il est noté dans le rapport, le manque, voire l’absence totale de bulletins de certaines coalitions dans des bureaux de vote tant au plan national qu’à l’extérieur. La Cena demande également de veiller à ce que le calendrier électoral soit mieux maîtrisé afin d’éviter ’organisation d’élection pendant la saison des pluies.
CAS DES PRIMO-INSCRITS ET VOTE AVEC AUTRES DOCUMENTS QUE LA CARTE BIOMETRIQUE CEDEAO
Cependant, il convient de signaler des dysfonctionnements de diverses natures dans l’organisation qui ont parfois empêché des citoyens d’exercer leur devoir civique. Il s’agit notamment des situations suivantes : « le fait de permettre à l’électeur n’ayant pu retirer sa carte d’identité Cedeao faisant office de carte d’électeur, mais dont l’inscription sur les listes électorales est vérifiée, peut voter sur présentation de son récépissé d’inscription accompagné soit d’une carte d’identité nationale numérisée, soit d’une carte d’électeur numérisée, soit d’un passeport, soit d’un document d’immatriculation pour les primo-inscrits non détenteurs d’un des trois premiers documents administratifs. » Et la Cena de mentionner que les parmi les détenteurs des trois premiers documents (carte d’identité numérisée, carte d’électeur numérisée, passeport), nombre d’entre eux ignoraient l’emplacement de leur lieu de vote ou de leur bureau de vote. S’agissant des primo-inscrits, dit-il ; il faut noter que la confection du document d’immatriculation a été stoppée la veille du scrutin sur instruction de la hiérarchie du ministère de l’Intérieur. « Du reste, la quasitotalité de ces primo-inscrits ne figuraient pas sur les listes d’émargement des bureaux de vote. En plus du fait que beaucoup d’électeurs munis de leurs cartes d’identité biométriques Cedeao ne figurent pas sur les listes d’émargement des bureaux de vote ou bien ne figurent pas sur les listes d’émargement des bureaux de vote indiqués sur leurs cartes, indique le rapport. »
LA CENA DEMANDE DE PROCEDER A L’EVALUATION DU VOTE PAR ORDRE DE MISSION ET APPORTER LES CORRECTIFS NECESSAIRES
La Cena indique qu’au cours des travaux sur la publication des résultats, des représentants de listes ont eu à évoquer le fait que de très nombreux ordres de mission, dénombrant environ sept mille (7 000) dans les bureaux de vote. « Interpellée sur cette question, la Commission nationale de recensement des votes (Cnrv) a suggéré aux requérants de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel », raconte la Cena qui soutient toutefois que si la Cnrv n’avait pas compétence pour se pencher sur le sujet, il faut souligner que la question des ordres de mission est importante et doit faire l’objet d’une évaluation ultérieure ». Tout compte fait, la Cena a recommandé d’allonger le délai imparti aux Commissions de recensement départementales des votes (Crdv), de procéder à l’évaluation du vote par ordre de mission et apporter les correctifs nécessaires et enfin de veiller à améliorer le système de remontée des données pour le vote à l’étranger », lit-on dans le rapport.
RETARD SUR LE DEPOT DES PROCES-VERBAUX
Toujours pour la Cena, il importe de noter que : « la commission départementale de recensement des votes de Dakar n’a déposé son procès-verbal que dans la nuit du 3 au 4 août alors qu’aux termes de l’article L.86-4 du Code électoral, la Cdrv « publie les résultats au plus tard à 12 h le mardi qui suit le scrutin. » D’autres Cdrv ont accusé des retards, qui n’ont pas été aussi longs que celui du département de Dakar. Bien qu’aucune requête n’ait été émise sur ce retard au niveau des Cdrv, il est à rappeler qu’aux termes de l’article L.86-5 du Code électoral : « Si le procèsverbal n’a pu être établi dans les délais impartis, le président transmet les documents accompagnés d’un rapport au Président de la Commission nationale de recensement des votes. »
CHIFFRES CLES DU PROCESSUS ELECTORAL
« Pour les législatives du 30 juillet, le fichier général était de six millions deux cent dix-neuf mille quatre cent quarante-six (6 219 446) électeurs, dont cinq millions neuf cent cinquante-deux mille quatre-vingt-dix (5 952 090) sur le territoire national et deux cent soixante-sept mille trois cent cinquante- six (267 356) pour les Sénégalais de l’extérieur. La carte électorale a subi une extension sensible en bureaux de vote aussi bien au plan national qu’à l’étranger à cause de l’augmentation du nombre d’inscrits et de la réduction du nombre maximal d’électeurs par bureau de vote, qui est passé de neuf cents (900) à six cents (600). Le nombre des bureaux de vote a été arrêté au niveau national à treize mille neuf cent quatre-vingt-neuf (13 989) et à six cent quarante-cinq (645) à l’étranger. »
DEPENSES ELECTORALES
« Le budget électoral de la Cena a été arbitré à la somme de 1 milliard (1 000 000 000) de francs qui selon la Cena a servi à faire face à un certain nombre de dépenses relatives à l’achat de matériel électoral, à l’acheminement de documents vers l’étranger, ainsi qu’à la formation et au paiement des indemnités des contrôleurs et superviseurs présents dans les bureaux de vote. Au total, les dépenses électorales s’élèvent à 911 107 980 répartis comme suit : « S’agissant des dépenses afférentes au matériel électoral, elles ont été arrêtées à la somme de cent quatre millions cent onze mille quatre cents (104 111 200) francs, alors que l’acheminement des documents vers l’étranger a coûté trois millions trois cent soixante-douze mille six cents francs (3 372 600). En ce qui concerne le règlement des indemnités et la formation, la Cena a transmis les montants de six cent quatre-vingt-onze millions deux cents (691 000 200) francs et cent douze millions six cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingts (112 623 980) francs respectivement pour les Ceda et les Decena» . Tout ceci, c’est sans compter les dépenses liées à la phase préparatoire, comme les inscriptions sur les listes électorales, ne sont pas comptabilisées.
