Points d’accord et de désaccord : La synthèse détaillée des travaux du dialogue national

SYNTHESE DU RAPPORT

I- LES POINTS D’ACCORD
– accord sur le Code de Conduite ;
– accord sur les Termes de Référence ;
– consensus sur la présidence de séance puis sur la présidence de la Commission politique du Dialogue national.

1- Le parrainage citoyen
 accord sur le maintien du parrainage citoyen avec un pourcentage de 0.6% à 0.8% du fichier général des électeurs ;
 accord sur la mise en place d’une Commission de Contrôle des Parrainages qui sera logée au Conseil constitutionnel et composée : des membres du Conseil constitutionnel ; du greffier en Chef ; du représentant du candidat ; du personnel administratif et technique en service au Conseil constitutionnel; des personnalités indépendantes ; des représentants de la CENA.
 accord sur la reconduction et l’amélioration des mesures techniques de contrôle réalisées lors des élections législatives de 2022;
 accord sur l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature.

2- Le parrainage des élus
 accord portant sur le parrainage de 8% des députés correspondant à 13 parlementaires pour l’actuelle législature.
 accord portant sur le parrainage de 20% des chefs d’exécutif territoriaux correspondant à 120 maires et présidents de conseil départemental présentement.

3- La caution
 accord sur le montant de la caution qui ne peut excéder la somme de trente (30) millions de francs CFA pour l’élection présidentielle.

4- La question des droits civiques et politiques des candidats
 accord sur la modification de l’article L.28-3 du Code électoral en y ajoutant la mesure de la grâce.

De ce fait, l’article L.28-3 sera modifié ainsi qu’il suit : « Aux personnes qui, frappés d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation,
bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou
de grâce.

Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai
correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de
trois (03) ans à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende.

5- La question de la candidature du président sortant
Les pôles ainsi que la Société civile, après avoir rappelé leurs positions sur la question, en appellent au respect de la Constitution, des lois et
règlements.

6- La modification de l’article L.29 du Code électoral
 accord sur la modification de l’article L.29 du Code électoral en y intégrant la limitation de l’inéligibilité permanente.

L’article L.29 sera modifié ainsi qu’il suit : « Cette interdiction d’inscription sur les listes électorales ne concerne que ceux qui sont condamnés pour crime, trafic de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics à l’exception des cas prévus à l’article L.28-3 du Code électoral. Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq (05) ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée ».

7- Le bulletin unique à l’élection présidentielle
 accord sur la commande d’une étude de faisabilité sur l’opportunité ou non de l’utilisation du bulletin unique après l’élection présidentielle du 25 février 2024.

8- Evaluation des organes de contrôle et de supervision des élections (CENA – CNRA)

En ce qui concerne la CENA, la question du renouvellement des mandats a été relevée nonobstant l’accord sur la mise en place d’une commission d’évaluation de la CENA et du CNRA.

9- Les modalités de contrôle et d’audit du Fichier électoral

 accord sur la prise du décret cité à l’article L.49 du Code électoral relatif aux modalités d’accès et de contrôle du Fichier électoral ;
 accord sur l’opportunité d’un audit du fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024.

10- La révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) en date du 23 mars 2015

 Consensus sur le principe de la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), en date du 23 mars 2015, conformément aux instruments juridiques en vigueur.

11- Modalités de désignation du Chef de l’opposition

 Celui qui est arrivé deuxième à l’élection présidentielle est désigné comme Chef de l’Opposition

12- La création d’un Comité de Suivi

 accord sur la création d’un Comité de Suivi par le Gouvernement pour discuter sur les points joints en annexe.

II- LES POINTS DE DESACCORD

1- divergence sur l’organe de tutelle en charge des élections. Les Non-alignés, l’Opposition et la Société civile réaffirment la nécessité d’un organe de tutelle indépendant avec une personnalité consensuelle à sa tête, à défaut, il est proposé de créer un Ministère chargé des Elections dirigé par une personnalité non partisane ; tandis que la Majorité retient que le système actuel a suffisamment produit des résultats
appréciables gages de la crédibilité de notre système démocratique.

2- le cumul de la fonction de chef de l’Etat et de chef de parti.

3- l’arrêt des poursuites et la libération des détenus.

4- La déchéance électorale comme peine complémentaire.

III- LES POINTS NON ABORDES OU NON EPUISÉS

1- le rôle et la place de la justice dans le processus électoral ;

2- modification de l’article L.57 du Code électoral.

IV- DECLARATIONS FORTES

La commission :

– déclare que le respect des institutions de la République est un devoir impérieux pour l’ensemble des citoyens notamment l’observation, par tous, des règles édictées par la Constitution, les lois et règlements en vigueur au Sénégal ;

– condamne de façon ferme toutes les violences constatées dans notre pays d’où qu’elles viennent et quelle que soit leur nature.