De l’immunité parlementaire hors session – Par Babacar Gaye

SENTV : Selon les dispositions l’article 51 (alinéa 3) de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, “le membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté…
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