DGID : Communiqué relatif au prélèvement de conformité fiscale (PCF)

SENTV : Dans l’optique de favoriser l’équité fiscale entre les acteurs économiques, la loi n° 2019-17 portant loi de finances pour l’année 2020 a institué un prélèvement de conformité fiscale au taux de 12% sur les importations effectuées…
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