Loi modifiant le Code pénal: le Conseil constitutionnel avait-il le pouvoir de délibérer ? (Juriste)

SENTV : La Décision rendue par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine par vingt-et-un députés pour « annuler les projets de loi » portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, a soulevé un débat…
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