Modification Code pénal : Les infractions qualifiées de terrorisme soumis à l’Assemblée (Doc)

SENTV : Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant sera soumis à l’Assemblée nationale demain (vendredi) pour vote. Pour l’opposition parlementaire, ces modifications visent fondamentalement à assimiler…
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