Urgent – Élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 : Le parrainage n’est pas applicable (Document)
SENTV : Le Conseil considère que « l’articulation de ces délais avec celui prévu à l’article 87 de la Constitution ne laisse qu’une marge de temps de 5 à 30 jours, insuffisante pour la collecte et la mise en place du dispositif juridique et technique de vérification des parrainages » et « qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes qui consacre la suprématie des dispositions constitutionnelles sur celles du Code électoral, il y a lieu de dire que les dispositions relatives au parrainage ne peuvent être appliquées aux élections législatives anticipées ».
Pour ce qui est du montant de la caution, le Conseil constitutionnel a également souligné qu' »il n’y a pas lieu pour le Ministre chargé des élections de la fixer au plus tard 150 jours avant le scrutin du fait qu’en cas d’élections législatives anticipées, le montant de la dernière caution est maintenu comme le prévoit l’article L. 175 alinéa 2, du Code électoral ». Et pour leq dernières législatives du 31 juillet 2022, la caution était fixée à 15 millions F.
Lire l’intégration de la décision du Conseil constitutionnel.
Le Soleil
